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Bulletin juridique Solidaires n° 31

mercredi 11 février 2015, par Verveine .


Dans ce numéro, nous publions un arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de Cassation a jugé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour de Cassation a rappelé qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Un arrêt du 17 décembre 2014 vient préciser que la signature à l’unanimité n’est pas requise pour harmoniser par accord collectif la durée des mandats des élus au sein des différentes structures affectées par un transfert. Cette solution prévaut si les entités transférées conservent leur autonomie.

Un article complet traite de l’initiative de la visite médicale de reprise. Dans un arrêt récent, du 7 janvier 2015, la Cour rappelle avec rigueur que l’absence d’information de l’employeur par le salarié de son initiative de demander un examen auprès du médecin rend les conclusions de la visite médicale de reprise inopposable à l’entreprise.

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de Cassation juge que l’annulation de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Un arrêt du 7 janvier 2015 précise que confier de manière habituelle une tâche dépassant les capacités du salarié caractérise un harcèlement moral.

Dans un arrêt du 21 janvier 2015, les juges estiment qu’il ne peut y avoir de période d’essai dès lors que les compétences et capacités du nouvel embauché sont connues.

Enfin, nous publions un arrêt du 15 janvier 2015, précisant que le salarié peut étayer sa demande de paiement des heures réalisées au-delà de la durée légale du travail en présentant aux juges des copies d’écran et des courriels.


Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Bulletin-...

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