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Bulletin juridique Solidaires n° 28

lundi 22 septembre 2014, par Verveine .


Dans ce numéro de rentrée, nous abordons l’action en substitution du syndicat qui lui permet d’exercer un recours judiciaire au nom d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de sa part, dans le cadre d’une nouvelle loi adoptée le 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Dans un arrêt en date du 24 juin 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait qu’une partie à un litige exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

Nous évoquons un arrêt de Cour de Cassation rendu le 8 juillet rappelant que pour valablement former l’opposition à un accord collectif, le syndicat doit notifier sa décision, au choix : soit au délégué syndical ayant signé le texte, soit à l’organisation syndicale l’ayant désigné.

Selon un arrêt du 25 juin 2014, dès lors qu’un salarié occupe un poste et qu’il est affecté à d’autres fonctions, il peut, même sans avoir signé l’avenant à son contrat de travail formalisant les conditions contractuelles nouvelles, réclamer le maintien à son nouveau poste à l’issue de la période probatoire et s’opposer à un retour à sa situation antérieure.

Nous publions également un article ayant trait au licenciement pour motif personnel. Un rappel est notamment fait sur le type de fautes susceptibles d’être sanctionnées. Le pouvoir souverain du conseil de prud’hommes dans l’appréciation de la faute est également abordé.

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prévoit que la protection de la salariée enceinte informant son employeur de sa grossesse dans les 15 jours suivant son licenciement s’applique aussi à la salariée qui tombe enceinte dans ces 15 jours.

Dans un autre arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25% prévue par l’article L3123-19 du code du travail.

Selon la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grosses, maximum, pouvant ainsi accompagner la future maman.

A la demande du Syndicat Sud Collectivités territoriales de la Vienne, nous publions un article précisant que le salarié n’a pas l’obligation d’être joignable pendant ses vacances, qu’il n’y a également aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur. Il a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos. Un arrêt précise qu’un management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail est égal à un harcèlement moral.
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Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Bulletin-...

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