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Bulletin juridique Solidaires n° 26

dimanche 15 juin 2014, par Verveine .


Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 20 mai
2014 dans lequel la Cour de cassation juge, que
lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un
usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et
une ou plusieurs organisations représentatives de
l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble
des salariés et anciens salariés, cet accord a pour
effet de mettre fin à cet usage.

Dans un arrêt du 13 mai, la Cour de Cassation rappelle
que, dès lors que l’employeur est déjà informé
de la qualité de salarié protégé au jour de l’envoi de
la convocation à l’entretien préalable au licenciement,
le licenciement doit être considéré comme nul.
Un arrêt du 14 mai précise que l’employeur peut,
dans le cadre de son pouvoir de direction, diminuer le
nombre d’heures supplémentaires régulièrement
effectuées par le salarié dès lors que ce nombre n’est
pas fixé dans le contrat.

Un arrêt du 15 mai précise que sans convention ou
accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de
branche, les conventions de forfait signées avec les
salariés sont nulles et ne produisent aucun effet. Les
salariés peuvent alors obtenir le paiement de rappels
de salaire au titre des heures supplémentaires qu’ils
ont réalisées.

Dans un arrêt du 7 mai, la Cour a estimé qu’un employeur
qui n’envoie pas un salarié en formation pendant
7 ans manque à son obligation de formation et
engage sa responsabilité.

Une affaire jugée le 7 mai, précise que le CHSCT peut
recourir à une expertise alors même que l’exposition
aux produits dangereux a cessé depuis plus d’un an.

Dans un arrêt de principe du 20 mai 2014, la Cour
de cassation a précisé que, sauf engagement plus
favorable, la masse salariale servant au calcul de la
contribution patronale aux activités sociales et culturelles
s’entend de la masse salariale brute correspondant
au compte 641 du Plan comptable général

A compter du 1er juin 2014, les règles concernant la
possibilité pour un salarié qui perd son emploi de
continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire
frais de santé évoluent, les explications dans ce
numéro.

Selon un arrêt du 7 mai, l’employeur doit nécessairement
consulter le CHSCT avant de mettre en œuvre
un nouvel accord de classification ayant pour objectif
de regrouper tous les postes de travail de même
nature au sein d’emplois et de profils d’emplois, lesquels
étant regroupés à leur tour en métiers.

Bonne lecture et à bientôt !!!


Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Bulletin-...

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