Fiche n° 14 : Le droit d’alerte sanitaire et environnemental : un nouveau droit pour les salariés et les représentants au CHSCT

La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de
santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte fait suite à
un certain nombre de scandales sanitaires de ces dernières années (amiante,
médiator...). On peut également citer le scandale de PIP (Poly Implant Prothèse),
entreprise qui fabriquait des prothèses mammaires défectueuses à cause de la présence
d’un gel artisanal non-conforme. Cette loi a été votée pour inciter les salariés
d’entreprises similaires à dénoncer les scandales.

La loi institue une nouvelle procédure d’alerte dans les entreprises, elle garantit un
statut pour les salariés et renforce les obligations de l’employeur en matière d’information
des salariés.

En dépit de certaines limites et tout particulièrement dans les moyens donnés au
CHSCT (pas de véritable enquête conjointe, pas de droit à l’expertise...), ce nouveau
droit représente une avancée qu’il faudra savoir utiliser en fonction des circonstances
et exiger de l’employeur le respect de ses nouvelles obligations.

Le décret du 11 mars 2014 est venu préciser les modalités de consignation de ce
nouveau droit qui s’applique depuis le 1^er avril 2014.

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