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VIIéme Congrès

STATUTS

jeudi 31 juillet 2014, par Bureau national .


 Chapitre premier - Dispositions générales

 Art. 1 - But

L’organisation syndicale réunit les salarié-e-s, afin de défendre leurs intérêts communs et de lutter pour instaurer une société solidaire et démocratique d’hommes et de femmes libres, autonomes et responsables.

Le syndicat affirme que le respect de la dignité de la personne humaine, base universelle des droits à la liberté, à l’égalité, à la justice et à la paix, est la première exigence de toute vie sociale.

Ce qui signifie :

  • permettre à tout être humain dans les domaines individuel, familial et social de développer sa personnalité en assurant la satisfaction de ses besoins matériels, intellectuels et spirituels,
  • offrir à chacun-e l’égalité d’accession à l’éducation et à la culture pour que chacun-e puisse pleinement jouir de ses droits et assumer pleinement ses devoirs envers la société.
  • réaliser une répartition et un contrôle démocratique des pouvoirs économique et politique assurant à toutes et à tous, le plein exercice de leurs droits.

Dans cette perspective, le syndicat entend garder à son action une entière indépendance et autonomie à l’égard de l’Etat, des institutions, des partis politiques, des institutions religieuses.

Le syndicat affirme la nécessité de mener la lutte pour l’émancipation des hommes et des femmes, contre toutes formes d’exploitation et de discrimination sociale, économique, culturelle et sexuelle.

Le syndicat, en développant la solidarité aux niveaux national, européen et international des salarié-e-s et de l’ensemble des exploité-e-s, précaires et chômeur-se-s, assure sa part de responsabilité dans la construction d’un monde où l’économie soit subordonnée impérativement au progrès social, par la redistribution équitable des richesses et le développement harmonieux de la civilisation humaine.

Le syndicat affirme sa participation aux luttes sociales contre toutes formes d’exploitation et de domination et s’inscrit pleinement dans le combat contre le capitalisme et la marchandisation de l’ensemble des activités humaines.

 Art. 2 - Titre

Le syndicat a pour appellation :

Syndicat National Solidaire - Unitaire - Démocratique

SUD Aérien

 Art. 3 - Forme générale – Siège social

Il a la forme d’une union de Sections syndicales adhérentes au Syndicat National, conformément au Code du Travail (deuxième partie, Livre 1er).

Le Siège social est fixé à :

BP 30, 91551 Paray Vieille Poste Cedex

Après délibération, le Conseil National Interprofessionnel du syndicat peut décider à tout moment le transfert du siège social du syndicat.

SUD Aérien est affilié depuis 1994, à l’Union Syndicale Solidaires  .

 Art. 4 – Objectifs

SUD Aérien s’inscrit dans les objectifs de la Charte d’Amiens de 1906 :

1 - la lutte des classes comme moyen de combattre et de surmonter l’exploitation capitaliste,

2 - l’indépendance par rapport aux partis politiques,

3 – l’affirmation de la double fonction (« double besogne » dans le texte) du syndicalisme, à savoir l’amélioration des conditions de vie des travailleurs par les revendications immédiates et la perspective d’une émancipation intégrale avec l’abolition du salariat et du patronat.

Les autres objectifs sont les suivants :

  1. regrouper et rassembler les salariés-e-s, quels que soient leur métier, leur entreprise, leur âge, leur sexe, leur nationalité :
  • de l’ensemble des entreprises intervenant sur les zones aéroportuaires,
  • de l’ensemble des entreprises de transport aérien ainsi que des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement une participation au capital,
  • de toutes les entreprises, filiales et sous-traitantes, réalisant une activité pour le compte d’une des sociétés ci-dessus évoquées.
  1. représenter ces salarié-e-s auprès des dirigeants des entreprises, des organisations patronales, des autorités de tutelle, des institutions et des organisations d’intérêt général, nationales et internationales.
  1. participer, au niveau national, européen et international, aux débats et aux mobilisations conformes aux objectifs généraux du syndicat.

 Chapitre deux - Structure du syndicat

LA SECTION SYNDICALE

L’ensemble des sections syndicales constitue la base du syndicat. Il convient donc de les renforcer et de leur donner les moyens de leur développement.

Les sections syndicales correspondent à la structure soit des établissements DP, CE ou de droit syndical des entreprises, soit des entreprises elles-mêmes. Le Conseil National Interprofessionnel (CNI) - ou la Coordination des Sections d’une entreprise, pour son périmètre (ex : la CSAF pour Air France)- peut décider de la création d’une section.

 Art. 1 - Composition

La section syndicale regroupe l’ensemble des adhérent-e-s de son périmètre ou de l’entreprise.

L’adhérent-e :

Il (elle) y tient une place essentielle et est invité-e à participer activement à la vie démocratique de sa section syndicale et du syndicat. Chaque nouvel-leadhérent-e se voit remettre les statuts et orientations à jour au dernier congrès

Pour être considéré-e comme adhérent-e, il faut avoir payé au moins une cotisation dans l’année. Ne peuvent voter que les adhérent-e-s à jour de leurs cotisations.

L’adhérent-e a droit à une information de sa section syndicale et de son syndicat concernant le fonctionnement de l’organisation, l’utilisation de sa cotisation, les positions et/ou les orientations prises en son nom.

L’adhérent-e est consulté-e avant toute décision importante engageant sa section syndicale (signature d’accord d’entreprise, etc … )

Tout-e adhérent-e faisant le choix d’assurer un premier mandat syndical ou électif bénéficie automatiquement de formations.

Chaque adhérent-e peut recourir au service juridique du syndicat national, suivant les modalités définies au chapitre 5 – Procédures Juridiques.

En cas d’opposition publique systématique avec les statuts, les orientations et/ou les revendications décidées démocratiquement dans les différentes instances du syndicat, la section à laquelle il (elle) est rattaché-e est en droit de demander sa radiation au Conseil National Interprofessionnel (CNI).

 Art. 2 – Responsabilités de la section syndicale

La section syndicale peut créer un bureau de section chargé de l’application des décisions prises par la section.

L’assemblée générale des adhérent-e-s a le pouvoir de désigner et de révoquer à la majorité simple des présents :

  • les membres du bureau de la section syndicale,
  • éventuellement le (la) trésorier-e de section,
  • un-e ou plusieurs conseiller-ère-s de section au Conseil national interprofessionnel,
  • les représentant-e-s syndicaux-ales légaux et conventionnels de la section syndicale. Si le périmètre de droit syndical correspond à plusieurs sections, celles-ci doivent se coordonner pour désigner leurs représentant-e-s.

La section syndicale propose et/ou se prononce sur les candidatures au Bureau national interprofessionnel et au Bureau de coordination de sa section d’entreprise.

La section syndicale convoque une Assemblée générale au moins une fois par an ainsi que pour la préparation de chaque congrès.

Cette assemblée est convoquée par écrit au minimum 15 jours avant.

La Section syndicale est autonome pour ce qui concerne l’élaboration de ses revendications, le choix de ses modes d’action et ses relations avec les autres syndicats dans le respect des orientations prises en Congrès et en Conseil national interprofessionnel.

Elle établit ses listes de candidat-e-s aux élections professionnelles. Si le périmètre droit syndical correspond à plusieurs sections, celles-ci doivent se coordonner pour désigner leurs candidat-e-s.

 Art. 3 - Place des retraités dans le syndicat

Parce qu’un travailleur reste un travailleur même lorsqu’il est à la retraite, nombre d’adhérents aspirent à pouvoir continuer à s’organiser et à militer syndicalement à la fin de leur carrière.

Les travailleurs qui partent en retraite peuvent rester adhérent-e-s du syndicat soit :

  • au sein d’une section syndicale existante, généralement la section dont il faisait partie au moment de leur départ en retraite.
  • au sein d’une ou plusieurs sections syndicales de retraité-e-s autonomes (départementale par exemple).

En tant que syndiqué-e-snon actifs, ils ne peuvent pas être membres décisionnel-le-s.

Au sein de leur section, ils peuvent apporter leur expertise tout en s’assurant du transfert de leur compétence vers les nouveaux militants.

Ils peuvent participer aux débats sans toutefois disposer du droit de vote.

Leur sectionou le syndicatnationalpeuvent leur donner un mandat express sur des taches précises.

Concernant les sections syndicales autonomes de retraité-e-s :

  • Ils (elles) peuvent être invité-e-s à participer au Conseil national interprofessionnel et au Congrès sur les questions relevant de leurs revendications spécifiques ou qui concernent actifs et retraité-e-s.
  • Ils (elles) sont consulté-e-s sur les points relatifs à leurs revendications spécifiques ou qui concernent actifs et retraité-e-s.

LA COORDINATION DE SECTIONS SYNDICALES

Les sections syndicales d’une même entreprise s’organisent en « Coordination de sections ».

 Art. 1 – Composition

La Coordination de sections est composée de l’ensemble des adhérent-e-s ayant un mandat désignatif ou électif.

Chaque adhérent-e qui en fait la demande peut participer à la Coordination de section de son périmètre, comme observateur sans pouvoir de vote.

 Art. 2 - Responsabilités

Elle se réunit régulièrement afin :

  • de définir les revendications et les moyens d’action communs à l’ensemble de l’entreprise,
  • de désigner les représentant-e-s syndicaux-ales centraux-ales de l’entreprise ou du Groupe,
  • d’établir les listes de candidat-e-s aux élections professionnelles se situant au niveau de l’ensemble de l’entreprise,
  • de procéder à la désignation ou à la révocation des membres de son Bureau de Coordination.

 Art. 3 – Le Bureau de Coordination

Cette Coordination de sections se dote d’un Bureau de coordination.

  • Désignation : les membres du Bureau de Coordination sont désignés par la Coordination de Sections au minimumaprès chaque Congrès, par vote. Chaque candidat au Bureau doit, pour être élu, recueillir la majoritésimple des sections présentes (une section, une voix).
  • Composition : le nombre de membres du Bureau de coordination est fonction des moyens et des besoins des sections syndicales regroupées dans la Coordination des Sections et laissé à son libre arbitre.
  • Attributions : le Bureau de coordination constitue l’exécutif de la Coordination de sections. A ce titre, il est chargé de l’application de l’ensemble de ses décisions.

LE CONSEIL NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Le Conseil national interprofessionnel (CNI) est l’instance principale d’orientation, de réflexion et de débat démocratique du syndicat. C’est le lieu où les décisions se prennent, où s’élaborent les stratégies syndicales et où s’échangent les informations.

 Art. 1 – Composition

Le Conseil national interprofessionnel (CNI) est composé :

  • des membres du Bureau national interprofessionnel,
  • des conseiller-ère-s) des Sections syndicales.

Chaque adhérent-e qui en fait la demande peut participer au CNI comme observateur sans pouvoir de vote.

 Art. 2 – Désignation

Les membres du Conseil national interprofessionnel (CNI) sont désigné-e-s par les Sections syndicales. Chaque Section syndicale dispose au minimum d’un-e conseiller-ère de Section et d’un-e conseiller-ère supplémentaire par tranche de 20 adhérent-e-s.

Avec au maximum cinq mandat de votes.

 Art. 3 - Attributions

Le Conseil national interprofessionnel (CNI) décide, à la majorité qualifiée* des membres présents, dans le cadre des orientations fixées par le Congrès, des revendications générales portées par le syndicat et des moyens d’action pour les faire aboutir, de la création des nouvelles Sections syndicales ou de leur dissolution après avoir épuisé tous les recours amiables.

Dans le cas d’une proposition inscrite à l’ordre du jour du CNI de la dissolution d’une section, cette dernière peut demander à être entendue par une commission de recours composée de 6 délégué-e-s issus de sections désignées par tirage au sort, hormis la section concernée. La commission donne ses conclusions au BNI pour communication au CNI qui reste au final l’instance décisionnelle.

Le CNI prend toutes les décisions sur les dossiers d’actualité.

Le CNI décide des investissements budgétaires importants et étudie, chaque fin d’année, les bilans d’activité, financier et de syndicalisation de l’année écoulée présentés par le Bureau national interprofessionnel.

Le CNI peut être amené à statuer sur les demandes de radiation d’adhérent-e-s formulées par les Sections syndicales, dans le respect des procédures définies au chapitre 1, article 2.

 Art. 4 - Fonctionnement

Création de commissions du CNI :

Le CNI a la possibilité de se doter de commission’ad’ hoc’ou permanentes pour l’aider dans la gestion du syndicat et dans ses prises de décisions.

Ces groupes ou commissions sont composées de délégué(e)s volontaires dégagées par les sections d’entreprise.

* majorité qualifiée : 2/3 des votants

LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

  Art. 1 - Composition

Le Bureau national interprofessionnel (BNI) est composé de 10 membres maximum, représentatif-ve-s des principaux secteurs d’activité composant le syndicat. Il désigne en son sein le(la) trésorier-ère et le(la) trésorier-ère - adjoint-e.

 Art.2 - Désignation

A l’issue du congrès, le Bureau national interprofessionnel sortant convoque dans les 30 jours un Conseil National Interprofessionnel (CNI).

L’ordre du jour comporte obligatoirement l’élection des membres du nouveau Bureau National Interprofessionnel (BNI).

Le BNI est élu à la majorité qualifiée* des sections présentes (1 section, 1 voix), sur la base des propositions des sections syndicales.

Ses membres sont désigné-e-s et remplacé-e-s par le Conseil national interprofessionnel (CNI) avec les mêmes règles.

Les Sections syndicales ou les Coordinations de sections et le Bureau national interprofessionnel s’efforcent, en fonction des moyens propres à chaque section, d’accorder des heures de délégation aux membres du BNI pour assurer leur mission.

Un-e délégué-e syndical-e ne peut être permanent-e syndical-e pendant plus de neuf ans consécutifs

* majorité qualifiée : 2/3 des votants

 Art. 3 - Responsabilités

Chaque membre du BNI dispose des mêmes prérogatives et des mêmes devoirs envers le syndicat, dans le respect de ses statuts.

Le BNI constitue le collectif de préparation du CNI et d’animation de l’organisation syndicale. A ce titre, il ne peut prendre d’engagement important sur les revendications, la stratégie, la signature d’accords sans mandat de ce dernier.

Le BNI peut désigner des porte-parole en fonction des échéances, au cas par cas.

La fonction de membre du BNI est incompatible avec un mandat d’élu-e politique : maire, élu-e au plan régional, national et européen.

Le BNI peut mandater des adhérent-e-s pour représenter le syndicat dans diverses instances, ou sur des actions spécifiques. Ceux(celles)-ci doivent alors faire des retours réguliers de leurs activités au BNI, qui peut à tout moment leur retirer le mandat.

La capacité d’agir en justice des membres du BNI sont définies au chapitre 5.

SUD AÉRIEN ET SOLIDAIRES  

SUD Aérien est membre de l’Union Syndicale SOLIDAIRES  . A ce titre il participe de plein droit au Conseil National et au Bureau de SOLIDAIRES  .

Le nombre de ses représentant-e-s est déterminé par les statuts de SOLIDAIRES  .

Sur proposition des sections, Ils (Elles) sont désigné-e-s et révoqué-e-s par le Conseil national interprofessionnel (CNI) à la majorité simple.

Le Conseil national interprofessionnel (CNI) est informé de l’ordre du jour du Conseil national de SOLIDAIRES   et mandate ses représentant-e-s sur les orientations proposées.

Ceux-ci rendent compte régulièrement au CNI des travaux de SOLIDAIRES  .

SUD Aérien est membre du l’Union SOLIDAIRES   Transport (UST) et membre de plein droit de son Bureau.

Le nombre de ses représentant-e-s est déterminé par les statuts de l’UST.

Sur proposition des sections, Ils (elles) sont désigné-e-s et révoqué-e-s par le Conseil national interprofessionnel (CNI) à la majorité simple.

Le Conseil national interprofessionnel (CNI) est informé régulièrement des travaux de l’UST. Il mandate ses représentant-e-s sur les orientations proposées.

Ceux(Celles)-ci rendent compte régulièrement au Conseil National Interprofessionnel (CNI) des travaux de l’UST.

 Chapitre trois – Le Congrès

Le Congrès du syndicat se réunit obligatoirement une fois tous les trois ans.

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué :

  • soit à la demande du CNI, à la majorité qualifiée de ses membres,
  • soit à la demande des 2/3 des Sections syndicales.

L’organisation matérielle et les règles de déroulement du Congrès sont définies par les présents statuts.

 Art.1 Le Congrès :

Le Bureau national interprofessionnel envoie les convocations et l’ordre du jour du Congrès à chaque adhérent-e, trois mois avant la tenue du congrès.

 Art.2 Ordre du jour :

L’ordre du jour du congrès est établi par le Bureau national interprofessionnel.

Pour le congrès ordinaire, il comporte obligatoirement :

  • Le bilan d’activité, nécessaire au vote du quitus.
  • Les comptes de résultats et financiers des deux exercices antérieurs.
  • Le bilan de syndicalisation.
  • Les textes d’orientations pour le mandat à venir.

Des résolutions d’actualité ou des délibérations peuvent également être soumises aux votes du congrès. Elles sont présentées par le BNI, le CNI ou une section et concernent des questions non traitées dans le reste de l’ordre du jour. Elles sont déposées au plus tard à l’ouverture du congrès.

 Art.3 Préparation des textes :

Le Bureau national interprofessionnel prépare les projets de textes d’orientation et les envoie à chaque adhérent-e, deux mois au moins avant la tenue du congrès.

A réception, les Sections syndicales organisent une assemblée générale de leurs adhérent-e-e-s pour étudier les projets de textes, y apporter d’éventuels amendements ou proposer des textes alternatifs. Lors de cette AG, les votes déterminent la répartition des mandats sur les textes à la proportionnelle.

Les Sections syndicales font aussitôt le retour des amendements au Bureau national interprofessionnel qui convoque un Conseil national interprofessionnel, un mois avant la tenue du Congrès.

Au cours de cette réunion, le Conseil national interprofessionnel intègre, rejette ou soumet au débat les amendements.

Le Bureau national interprofessionnel informe les Sections syndicales de l’adoption ou non des amendements et fait parvenir les textes définitifs qui seront soumis au Congrès.

Une section a la possibilité de maintenir au vote du Congrès un ou plusieurs amendements rejetés par le Conseil national interprofessionnel.

Ces textes devront être déposés au plus tard à l’ouverture du Congrès.

Art.4 Déroulement du Congrès :

Chaque adhérent-e peut assister au congrès et participer aux débats.

Le Bureau national interprofessionnel et Conseil national interprofessionnel sortants participent de plein droit au Congrès.

Le jour du congrès, est mis à la disposition des congressistes :

  • Les textes d’orientations avec les amendements intégrés.
  • Les amendements rejetés qu’une section syndicale souhaite maintenir au vote.
  • Les bilans d’activité, financiers, de syndicalisation et comptes de résultats.

Les votes se font sur la base des mandats détenus par chaque Section syndicale selon le décomptedes adhérents actifssuivant :

De 01 à 10 adhérent-e-s : un mandat de vote

De 11 à 20 adhérent-e-s : deux mandats de vote

De 21 à 30 adhérent-e-s : trois mandats de vote

De 31 à 50 adhérent-e-s : quatre mandats de vote

De 51 à 70 adhérent-e-s : cinq mandats de vote

De 71 à 100 adhérent-e-s : six mandats de vote

De 100 à 150 adhérent-e-s : sept mandats de vote

De 150 à 200 adhérent-e-s : huit mandats de vote

Au-delà : un mandat supplémentaire par tranche de cent adhérent-e-s.

L’assemblée vote le quitus au Bureau national interprofessionnel après présentation du bilan d’activité.

Suit la présentation des bilans financiers, de syndicalisation et comptes de résultats.

A l’issue des débats sur les textes d’orientation, les congressistes se prononcent.

La majorité des mandats de vote est requise pour la validation des textes.

Les délibérations et résolutions d’actualité n’ayant pu être, par définition, validées par les sections syndicales sont approuvées à la majorité qualifiée des mandats.

 Art.5 Bureau du Congrès :

Durant le Congrès, le Bureau du congrès gère l’organisation matérielle. Il est apte à prendre toute décision concernant le bon déroulement du congrès.

Sa composition est laissée à l’initiative du congrès.

Ses membres sont désignés parmi les congressistes par vote majoritaire simple à main levé.

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 Chapitre quatre - Trésorerie

Les cotisations des adhérent-e-s constituent la principale source de financement du syndicat.

Le versement de dons et de legs extérieurs est possible sous réserve de leur provenance et de l’accord du Conseil national interprofessionnel.

Le montant des cotisations est fixé par le Congrès.

La trésorerie du syndicat est gérée centralement par le (la) trésorier-e.

Il (elle) est membre du Bureau national interprofessionnel.

Il (elle) gère le fonctionnement financier du syndicat et de ses sections en accord avec les orientations du congrès.

Il (elle) fait un état des comptes régulier au Bureau national interprofessionnel, une présentation des comptes annuellement au Conseil national interprofessionnel, ainsi qu’à chaque Congrès.

Les décisions importantes concernant la trésorerie (dépenses importantes, accord de signature sur les comptes...) sont prises par le Conseil national interprofessionnel.

L’ensemble des cotisations, des subventions et toutes les autres ressources sont centralisées à la trésorerie du syndicat qui prend en charge les besoins matériels des sections.

Les sections peuvent élire un-e trésorier-e local-e qui a en charge :

  • la récupération des cotisations des adhérent-e-s pour l’envoi à la trésorerie,
  • la relation avec le (la) trésorier-e du BNI pour tout besoin en financement de la section

Chapitre cinq – Procédures juridiques

 Art.1 Capacité juridique.

Le BNI peut être saisi par les sections de demandes d’intenter un procès que celui-ci soit d’ordre collectif ou individuel. Le BNI est juge en dernier ressort de la nécessité d’une telle procédure.

Chaque membre du BNI peut agir tant en demande qu’en défense devant toutes juridictions,

Le BNI a la capacité permanente de donner délégation à tou-t-es délégué-e-s pour agir tant en demande qu’en défense devant toutes juridictions.

Dans tous les cas, chaque action en justice doit être validée par au moins 3 membres du BNI.

 Art.2 Procédures juridiques.

Les procédures juridiques sont confiées, dans le respect de l’article 1, à des avocats ou sont prises en charge par le syndicat lui-même.

Dans le cas de procès collectif, le syndicat prend à sa charge la totalité des frais de justice. Les recours en Cour d’Appel ou en Cour de Cassation sont étudiés au cas par cas par le BNI.

Dans le cas de procès devant le Conseil des Prud’Hommeintenté, en accord avec le BNI, par un adhérent-e, le syndicat prend à sa charge 50% des honoraires d’avocat et des frais de procédure, limités à un seul procès. Pour cela, le (la) salarié-e doit être adhérent-e depuis au moins 6 mois et être à jour de ses cotisations. Les 50% restants sont à la charge de l’adhérent-e. La prise en charge des recours en Cour d’Appel ou en Cour de Cassation sont étudiés au cas par cas par le BNI.

En cas de versement à l’adhérent-e plaignant-e d’indemnités au titre de l’article 700 du NCPC, l’adhérent-e s’engage à verser cette indemnité au syndicat à concurrence des frais de justice engagés par le syndicat.

Pour marqueracceptation de ces règleset préalablement à toute démarche juridique, l’adhérent-e signe une attestation.

En cas de procès collectif débouchant sur des indemnités individuelles, une convention, supervisée par le BNI, est signée préalablement entre l’adhérent-e et l’avocat-e.

 Chapitre six - Dispositions diverses

 Art. 1 - Révision des statuts

Seul le Congrès peut réviser les statuts du syndicat soit dans le cadre du Congrès ordinaire soit lors d’un Congrès extraordinaire et, dans tous les cas, à la majorité qualifiée des mandats de vote.

 Art. 2 - Organisation

Le Syndicat national peut décider, après accord du Congrès ou du CNI, d’adhérer et/ou de soutenir toute association conforme à ses objectifs.

Toute décision d’adhérer ou de se désaffilier de structures syndicales nationales ou internationales fait l’objet d’une délibération du Congrès votée à la majorité qualifiée.

 Art. 3 - Litiges

Chaque section syndicale doit tout mettre en œuvre pour résoudre les conflits internes avant de saisir son Bureau de coordination ou le BNI.

Le Bureau de coordination ou le BNI prend alors toutes les mesures pour évaluer la situation, et assure un rôle de médiateur.

Le CNI ou la Coordination de section sont seuls juges en dernier ressort de tout conflit interne au syndicat.

L’exclusion du syndicat d’un-e adhérent-e ne peut être prononcée que sur décision du CNI, à la majorité qualifiée des membres présents et sur demande de la section syndicale concernée, régulièrement mandatée par une assemblée générale de ses adhérent-e-s.

Dans ce cas, l’adhérent-e peut demander à être entendu-e par sa section ainsi que par le CNI, après que le BNI ait été saisi par la section pour inscription à l’ordre du jour du CNI.

 Art. 4 – Dissolution

La dissolution du syndicat peut être prononcée par décision du Congrès prise à la majorité des 3/4 des mandats de vote.

Après la décision de dissolution, le Congrès décide alors de la répartition de son patrimoine, de ses biens de ses fonds et désigne un liquidateur.

Roissy, le 25 juin 2014

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