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Accord de « méthodes » pour la privatisation d’Air France : analyse et commentaires SUD Aérien

vendredi 28 février 2003, par Bureau national .


Le 20 janvier, la direction convoquait l’ensemble des syndicats PN et PS à une réunion portant sur un projet intitulé « Accord d’objectifs de méthodes pour l’élaboration des conventions d’entreprise ». En bref, un accord sur la privatisation ! L’intersyndicale (SUD Aérien, CGT  , UGICT, CFDT  , FO, SNMSAC, CFTC et ALTER) refusait par courrier à la direction de se rendre à cette réunion et réaffirmait sa totale opposition à la privatisation.
Il nous semble important de vous communiquer le contenu intégral de cet accord, déjà signé par la CGC et l’UNSA  , pour deux raisons :

  1. Fini le temps où les salariés sont pris pour des enfants qui laissent les « responsables » décider à leur place.
  2. Ce texte augure des stratégies de la direction et du devenir de nos acquis... Si nous ne réagissons pas !
Textes de l’accord
Analyse et commentaires SUD Aérien

Préambule

Une disposition législative devant fixer les modalités du passage
de la part de l’Etat dans le capital de l’entreprise en dessous du seuil
de 50%, l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent conclure le
présent accord d’objectif et de méthode. Cet accord traduit la volonté
des signataires de donner le temps, l’organisation et les moyens nécessaires
au bon déroulement des travaux destinés à assurer le succès de l’élaboration
des conventions d’entreprises PS/PNT  /PNC   et de la convention commune à
l’ensemble des personnels : Dans ce cadre, les signataires conviennent
des dispositions suivantes :

 

La
direction précipite le calendrier pour engager les syndicats dans un accord
bâclé. Elle justifie le fait d’entamer les discussions alors que la loi
de privatisation annulant le statut d’AF n’est pas encore votée. Que devient
alors le respect du délai de 2 ans qu’accorderait la loi pour renégocier
nos accords ?

Article
1 : ENGAGEMENTS

1.1 Air France confirme la validité des accords collectifs
en cours, ces derniers n’étant pas affectés par le processus de traduction
en convention d’entreprise des principes définis à l’article 1.3 du présent
accord.

1.2. Air France étend aux pilotes l’engagement selon lequel , pour les trois ans à venir (10-7-2002/10-7-2005), Air France s’engage
à ne procéder à aucun départ non volontaire collectif pour motif économique.
En cas de difficultés économiques importantes, cet engagement supposera,
de la part de l’entreprise et des partenaires sociaux, la recherche et
la mise en œuvre dans la concertation de toutes les possibilités d’ajustement
et de souplesse internes nécessaires à la situation. En cas de crise internationale
majeure, les partenaires conviennent de se concerter sur les dispositions
de nature à faire face à la gravité de la situation. Par ailleurs et pour
la même période (10-7-2002/10-7-2005), l’entreprise conservera en son
sein les grands secteurs d’activité qui sont au cœur de son métier. Il
en est ainsi de l’Industrie, de la Maintenance, du Fret et de l’Informatique.

 

« Validité des accords collectifs en cours » : ce n’est que le respect du
Code du travail : la privatisation n’entraîne pas l’annulation des accords
collectifs d’entreprise signés entre les syndicats et la direction ... Mais,
ces accords sont peu nombreux au regard des « règlements » qui eux, ne
constituent pas des accords, et dont le maintien n’est pas protégé par
la loi. Si la direction s’engage à maintenir les effectifs et à ne pas
procéder à des licenciements économiques, elle ne le fait que pour les
pilotes. Et les autres ? Cet absence d’engagement pour le Personnel au
Sol laisse craindre qu’elle s’y autorisera pour le Personnel au Sol. Elle
met cependant une limite à son engagement vis-à-vis des PNT   en cas de
crise majeure ( guerre en Irak ? ) Cela n’est en aucun cas, un engagement
à ne pas transférer des pans entiers de ces activités à la sous-traitance.
D’ailleurs, concernant l’Informatique, un projet est bien engagé de transfert
des outils informatiques d’AF vers la filiale AMADEUS Quant aux autres
activités (Commercial, Administratif, Piste, Escales...), elles sont encore
moins protégées et nous avons tout à craindre de la sous-traitance de
secteurs non considérés par la direction, comme « au cœur du métier ».

1.3. Air France prend par le présent accord l’engagement de préserver dans le cadre du processus de privatisation les acquis sociaux individuels ainsi que les conditions de travail, de rémunération et les acquis sociaux collectifs définis dans les textes actuels. Elle affirme sa volonté de mener à bien dans ce cadre la démarche de conclusion de conventions d’entreprise. C’est ainsi que les personnels conserveront individuellement leur appartenance catégorielle lors de la mise en correspondance avec les trois catégories de la convention collective de branche : Cadre (en tenant compte des positionnements de groupe relatifs dans la grille Air France), Agents d’encadrement et Techniciens, Ouvriers et Employés.

Ce
paragraphe est loin de constituer une avancée sociale ! Là encore, Air
France n’aurait de toutes façons pas le droit de réduire les acquis individuels
ou accords collectifs ou de toucher aux éléments inclus dans nos contrats
de travail (salaires, catégories professionnelles, durée du travail).
Mais rappelons aussi que la majorité de nos acquis ne font pas l’objet
d’« accords d’entreprise » signés entre les syndicats et la direction
mais de « règlements », ce qu’elle « oublie » de préciser ! Ce sont ces
règlements* qui sont en danger d’être soit réduits, soit supprimés, soit
ramenés au niveau de la Convention collective du Transport aérien (quand
elle les prévoit), base minimale (très minimale !) légale sous l’égide
de laquelle nous allons tomber. La seule garantie concrète et positive
pour les salariés aurait été que la direction s’engage à transformer automatiquement
la totalité des règlements contenus dans le RPS sous forme d’accords collectifs
d’entreprise : or, elle ne le fait évidemment pas !

*
Les règlements sont contenus dans le RPS (Règlement du Personnel au Sol)
et ne sont donc pas protégés. Ils concernent tous les actes de carrière
(avancements, promotions, détachements, mutations, cessation d’activité),
les horaires (majorations heures supplémentaires et complémentaires, récupérations,
pauses...), les congés, les primes, les retraites, les facilités de transport.

1.4. les signataires prennent acte du fait que le projet de loi d’accompagnement approuvé par le Conseil des Ministres du 18 décembre 2002 prévoit une offre réservée aux salariés et un échange salaire/actions. Air France s’engage à rechercher auprès des Pouvoirs Publics les conditions de l’offre réservée aux salariés (ORS) les meilleures possibles. De plus, Air France s’engage à ce que les dispositions de mise en œuvre d’un échange salaire/actions (ESA) ouvert à l’ensemble du personnel concerné par le présent accord et basé sur le volontariat, soient définies en concertation avec les partenaires sociaux. L’actionnariat salarié apparaît de plus en plus pour les agents pour ce qu’il est : un miroir aux alouettes, qui profitent éventuellement aux hauts salaires, car totalement soumis aux aléas de la Bourse. Rappelons que l’action AF n’a pas retrouvé son niveau lors de la mise sur le marché par le ministère Gayssot en 1999. L’actionnariat salarié permettra à la Direction de justifier le bocage total des augmentations générales des salaires.
1.5. Pour leur part, les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à contribuer au succès de l’élaboration de ces conventions d’entreprise. La direction verrouille déjà les syndicats signataires avant même de négocier le contenu des futurs accords. En s’engageant à « contribuer au succès... », les syndicats signataires renoncent purement et simplement à mener les luttes nécessaires. C’est tout simplement un chèque en blanc à la direction  !
En cas de difficulté importante, spécifique à la mise en correspondance des dispositions Air France avec celle de la convention collective de branche, il est mis en œuvre les dispositions suivantes : - rédaction par l’ensemble des organisations syndicales Sol signataires du présent accord, d’une contre-proposition commune du point du projet de convention faisant difficulté, - recherche d’une solution pendant un délai maximum d’un mois, - faute d’accord, recours à un tiers extérieur à l’entreprise agréé par l’ensemble des parties concernées (direction et organisations syndicales Sol signataires) ; il aura pour mission de rencontrer l’ensemble des parties et de rédiger un rapport dans un délai d’un mois sur la base duquel le Directeur général ou son représentant désigné sur le sujet prendra position dans un délai de quinze jours. Lire entre les lignes : « difficulté importante » signifie « désaccord de fond » entre les syndicats et la direction d’AF. AF entend faire traiter ces désaccords par un médiateur extérieur à l’entreprise...et les syndicats signataires accepteraient sans même exiger une consultation des salariés sur le point qui fait litige ? Dans tous les cas, c’est le directeur général qui prendra la décision après une pseudo « médiation » !! Bel exemple de démocratie  !
Compte tenu de la convention commune à l’ensemble des personnels, un dispositif comparable recueillant l’unanimité des syndicats PN signataires pourrait être étudié en Comité de suivi. Ce qui sera une obligation pour le personnel au sol n’en est pas une pour le PN (utilisation du conditionnel). On ne va pas quand même exiger des PN qu’ils renoncent à leur droit de grève ... eux !

Article 2 : CALENDRIER

A la demande de l’entreprise, le projet de loi d’accompagnement examiné
en Conseil des Ministres du 18 décembre 2002 prévoit un délai maximum
de 2 ans à partir du moment où la part de l’Etat dans le capital de l’entreprise
sera passé en-dessous de 50%, durant lequel le statut continuera de s’appliquer
 : ce délai est destiné à donner le temps et l’organisation nécessaires
à la conduite des travaux d’élaboration des conventions d’entreprise.
Les signataires conviennent de faire un point d’étape au bout d’une année
sur la base d’un projet avancé de conventions d’entreprise, afin d’assurer
toute la visibilité voulue sur la suite des travaux.

 

Cette
promesse de conserver les acquis pendant 2 ans est un leurre. Il suffit
de lire le paragraphe ci-dessus pour voir qu’AF ne laisse qu’1 seul mois
pour «  » discuter " en cas de désaccord. Notre analyse est qu’elle va
chercher à faire signer les accords de substitution au fur et à mesure
de leur discussion ... sans pouvoir revenir en arrière !

Article
3 : METHODES

L’ensemble des organisations syndicales est convié à participer aux
travaux d’élaboration des conventions d’entreprise. Un plan de travail
sera établi conjointement au début des travaux de transposition. Certains
sujets pourront faire l’objet d’un examen au niveau local adapté, avant
validation en réunion centrale. Il pourra être proposé la mise en place
d’ateliers d’inventaire des textes spécifiques PNT  /PNC  /PS concernés, de
manière à ce que les parties soient prêtes, le moment venu, à aborder
le travail de transposition proprement dit en toute connaissance de cause.

Les moyens adéquats seront définis simultanément au profit des participants.
Pour leur part, les signataires organisent les conditions nécessaires
à la bonne réalisation des ces travaux de la manière suivante :

3.1 un groupe de projet est constitué auprès du DRH PS : responsable
de la conduite des travaux, il s’appuie sur l’ensemble des services de
la DG.RH ainsi que sur le réseau RH de l’entreprise. Des correspondants
spécialement dédiés au projet sont désignés dans les entités. Un dispositif
similaire est mis en place auprès du DRH PN

 

AF
ne parle pas de « négociations » mais de « travaux d’élaboration ». C’est
l’employeur qui organise, structure et gère les débats à venir .

 

Ce
contrôle systématique du rythme et des structures d’un bout de la chaîne
à l’autre, retire toute initiative aux syndicats signataires et les contraints
à entrer dans le cadre très rigide fixé par la direction. Pour SUD Aérien,
cela constitue une main-mise inadmissible et une perte d’indépendance
grave pour les syndicats !

3.2. les organisations syndicales s’emploieront à désigner en leur sein des représentants réguliers, spécialisés sur les principaux thèmes ou sur l’ensemble du processus afin d’assurer l’efficacité et la continuité des travaux de transposition. AF pousse même le culot jusqu’à organiser le syndicat lui-même, Chaque clause réaffirme le « nécessaire » accompagnement des syndicats à sa stratégie. Elle verrouille le processus avant même de commencer les discussions.

Article
4 . COMITE PARITAIRE DE SUIVI

Un Comité paritaire de suivi, composé des organisations syndicales
signataires du présent accord ou y ayant adhéré postérieurement et de
représentants de la direction se réunira en tant que de besoin durant
la période précédant le démarrage des travaux d’élaboration des conventions
d’entreprise. Il se réunira au moins trimestriellement pendant la période
des travaux pour examiner les conditions d’application des différentes
clauses de l’accord et les difficultés de mise en œuvre éventuellement
rencontrées.

 

Ces
comités paritaires de suivi n’ont qu’un seul objectif : exclure de ces
réunions les syndicats non-signataires, les « vilains canards » qui ne
sont pas « dans la ligne » et qui pourraient provoquer de vrais débats
ou si nécessaire, une réelle confrontation. SUD Aérien étudie avec son
avocat la légalité d’une telle clause.

Les organisations syndicales signataires reçoivent les moyens nécessaires à leur participation aux travaux du Comité de suivi sous forme d’un crédit mensuel de 110h (organisations syndicales PS) ou de 15 jours (organisations syndicales PN) pour la durée de maintien du Statut prévue par la loi d’Accompagnement. Ce crédit est alloué conformément aux dispositions du protocole central d’exercice du droit syndical à Air France. Ces moyens son également destinés à permettre la collaboration sur un sujet particulier des travaux de transposition de salariés de l’entreprise non titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Air France fournira aux organisations syndicales membres du Comité de suivi qui en feront la demande une aide à la formation destinée à compléter leur réflexion dans le domaine juridique relatif à la transposition des textes concernés dans le Statut et Règlements en Conventions d’entreprise. En contrepartie, la direction « achète » les syndicats signataires en leur accordant des moyens syndicaux supplémentaires et exorbitants : 1 permanent syndical, ni plus ni moins + une formation juridique !! Ces procédés sont indignes d’une compagnie comme AF et des syndicats qui les acceptent !

Article
5 . DATE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet le 20 janvier 2003.

 

Ont
signé pour le personnel au sol : UNSA   et CGC, soit 2 syndicats sur 10.
C’est très peu mais cela valide tout de même cet accord inacceptable.
Rappelons que le débat sur la validité des accords commencent à animer
les syndicats, pour mettre un terme à ce que nous considèront comme un
déni de démocratie. SUD Aérien revendique de ne valider les accords d’entreprise
que s’ils sont signés par des syndicats représentant la majorité des salariés.
A Air France, les accords signés par des syndicats minoritaires font malheureusement
encore force de loi.

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