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BASES PROVINCE : FIN D’UNE DISCRIMINATION !

lundi 28 octobre 2013, par SUD Aérien PNC .


Deux ans de procédure en justice auront été nécessaires pour que la note de direction, qui définit les conditions de travail et de rémunération des PNC   des bases province, soit finalement déclarée illégale par la Cour d’Appel de Paris.

 Rappel des faits :

Eté 2011 : aux termes d’une « pseudo-négociation », la direction soumettait à la signature des syndicats représentatifs, un Accord Collectif spécifique définissant les règles d’utilisation et de rémunération selon lesquelles, les PNC   volontaires bases province allaient être utilisés, dès l’ouverture de la base de Marseille.
L’UNAC   était le seul syndicat à avoir signé cet accord déjà dévastateur pour nos conditions de travail.

Selon la Loi, pour être applicable, un accord doit recueillir la signature d’un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du CE. La signature de l’UNAC   ne suffisait donc pas pour que l’Accord Collectif « bases province » soit appliqué. La direction avait décidé alors de ne pas reprendre les négociations et d’appliquer unilatéralement une « note de direction ».

SUD Aérien fut alors le premier syndicat à contester la légalité de cette note et à assigner Air France en justice, pour réclamer l’application de l’Accord Collectif des PNC   basés à CDG et ORY aux PNC   des bases province.

 La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison !

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2013, la Cour d’Appel « fait interdiction à la société Air France de mettre en œuvre la note unilatérale 11.13 et ce sous astreinte de 15.000 € par infraction constatée à compter de la signification du présent arrêt, »

Quelles vont être les conséquences concrètes de cette décision ?

Si l’entreprise a désormais interdiction d’appliquer sa note unilatérale, la Cour d’Appel n’a pas retenu notre demande de voir appliquer l’ACG 2013-2016, au motif qu’il s’agit là d’un problème de fond qui dépasse le pouvoir des juges en référé. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que la direction mettra en place en remplacement de sa note et, si nécessaire, nous n’hésiterons pas à retourner en justice faire valoir le droit.

Il y a quelques mois, les trois syndicats représentatifs (l’UNSA  , le SNPNC  /FO et l’UNAC  ) ont signé un nouvel Accord Collectif et notre Direction s’est largement « inspirée » de la « note Bases Province » pour revoir à la baisse nos conditions de travail et accroître de manière significative notre productivité, notre flexibilité (avec une explosion des TSV, apparition de la notion de la double activité, la déstabilisation des plannings en cas de changement etc.).

Les règles d’utilisation et de rémunération vont devoir être améliorées pour les PNC   de Marseille, Nice et Toulouse :

* le temps de service normal.
* les réserves de 9h sur les bases vont devoir passer à 6h.
* Les repos non stables ; les repos sur les bases, codifiés J, vont devoir redevenir des repos S.
* Fin de l’obligation de confirmation des vols pour les PNC   sur les Bases.
* Retour à la notion de RNN (8h de repos consécutives entre 21h et 9h00).
* Retour des 2 journées joker sur les bases.
* Le CMT (coefficient majorateur de tronçons) qui permet de générer des heures et donc des heures supplémentaires ne peut plus être bridé à 1, ce qui supprimait toute majoration.

AF ne peut pas se substituer à la Loi. Il n’était pas normal que les PNC   basés en Province ne soient pas régis par les mêmes règles d’utilisation et de rémunération que tous les autres PNC  .

Au prétexte de « la crise », il y a deux ans, la Direction a voulu imposer un accord low cost aux PNC   mutés en Province. Elle a échoué. Elle espérait, en passant en force, qu’aucun syndicat n’oserait se dresser contre ce délit social. Là encore, elle a échoué, SUD Aérien engageant immédiatement une procédure en justice pour faire respecter la Loi et faire valoir le droit des PNC  .

La direction a communiqué sous ipn qu’elle « examine les impacts de cette décision et les modalités à mettre en œuvre pour poursuivre l’activité sur les bases province ». Il ne semble donc pas question pour le moment de « fermeture des bases province ». Rappelons à ceux qui pensent que nous sommes irresponsables d’avoir fait cette démarche, que la direction de l’entreprise reste souveraine dans le choix de la stratégie et des orientations économiques qu’elle prend. SUD Aérien a toujours soutenu l’idée qu’un projet économique ne peut pas reposer uniquement sur les gains de productivité et les économies réalisées sur le dos des salariés. C’est pourtant bien sur ces seuls points que reposait le projet bases province présenté par le cabinet SECAFI, lorsque les élus du CE OA avaient demandé une expertise financière de ce projet.

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