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Loi Diard : Air France dans l’illégalité

vendredi 5 juillet 2013, par Bureau national .


Voici le courrier en A/R que Sud Aérien vient d’envoyer à M. Broseta, DGA RH d’Air France.
Cela concerne les formulaire Loi Diard que nous impose la Direction dans les secteurs concernés.
Nous demandons le retrait de ce type de formulaires qui ont été jugés illégaux sur plusieurs points par l’Inspection du Travail et le TGI de Bobigny.
L’Inspectrice du Travail de Roissy avait déjà jugé l’année dernière que l’on ne pouvait pas imposer un formulaire ou une voie particulière pour déclarer son intention de faire grève. La règle étant simplement de « prévenir son employeur 48h à l’avance ».
Le TGI vient, notamment à notre demande, de condamner la Société CBS ( Bagages sur Roissy) qui exigeait que soient remplis des formulaires individuels précisant l’heure de début et de fin de la grève.

Nous écrivons donc à Broseta pour qu’Air France se conforme à ce jugement, faute de quoi nous poursuivrons AF......

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