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Pour en finir avec les idées reçues sur les services publics

9 : Quel mode de financement pour les entreprises publiques ?

octobre 2002, par Fondation Copernic .


Il existe en théorie trois moyens de financement pour une entreprise :

  • utiliser une partie des ressources générées par son activité ;
  • s’endetter, soit auprès des institutions financières, soit, pour les grandes entreprises, en émettant des obligations ;
  • procéder à une augmentation de capital, soit en faisant appel directement à ses actionnaires, soit en mettant de nouvelles actions en vente sur les marchés boursiers.

La première solution est, a priori, la plus saine. Au-delà des sommes nécessaires aux amortissements (remplacement du matériel usé), il s’agit pour l’entreprise d’utiliser une fraction du bénéfice non distribuée aux actionnaires pour accroître ses capacités. C’est l’accumulation nette de capital. Les sommes consacrées aux amortissements et à l’accumulation nette de capital (autofinancement) sont un indice important de la bonne santé économique d’une entreprise. Remarquons que, ces dernières années, les entreprises françaises ont eu une forte capacité d’autofinancement.

Une entreprise publique, qui n’a pas d’actionnaires privés à rémunérer, peut dégager des marges d’autofinancement plus importantes qu’une entreprise privée, même s’il n’est pas a priori anormal qu’une partie de ses bénéfices éventuels puisse être reversée au budget de l’Etat dans le cadre de l’intérêt général. Un débat public devrait, dans ce cas, déterminer l’utilisation de ces fonds et leur montant.

Mais il est possible qu’une entreprise ne puisse financer ses investissements par sa propre activité, soit que celle-ci ne dégage pas de marges assez importantes pour cela, soit qu’ils soient beaucoup trop importants. Cette dernière situation peut voir le jour dans le cas où une entreprise publique doit investir dans des infrastructures lourdes (cas du TGV par exemple). Deux solutions peuvent alors être utilisées. La première renvoie la responsabilité de cet investissement sur la collectivité. A partir du moment où le choix politique de le mettre en œuvre a été débattu et décidé, c’est à la puissance publique d’en assumer les conséquences financières par le biais du budget de l’Etat ou de celui des collectivités territoriales.

La seconde solution consiste à faire financer cet investissement par l’entreprise, celle-ci d’endettant pour ce faire. C’est la solution qui a été retenue dans le cas du TGV et dans celui de la modernisation du réseau téléphonique à la fin des années 70. Elle peut être d’autant plus intéressante que les taux d’intérêt sont bas. De plus, une entreprise publique, possédant la garantie de l’Etat peut emprunter à des taux intéressants. Mais, ce mode de financement pose la question de l’existence d’un pôle public bancaire dédié à ce type d’opération, pouvant être articulé, par exemple, autour de la Caisse des dépôts et consignations.

Qu’en est-il du financement par la Bourse ? Les émissions nouvelles d’actions apportent des capitaux nouveaux aux entreprises. Mais, si nous en déduisons les rachats d’actions et les dividendes versés aux actionnaires, nous arrivons ces dernières années en Europe à un montant négatif. Cela signifie que contrairement à ce qu’affirment les libéraux, la Bourse n’apporte globalement pas de recettes nouvelles aux entreprises. La Bourse est en fait essentiellement un marché spéculatif utilisé par des opérateurs en vue d’un profit rapide.

Ce caractère du marché boursier pose un problème majeur aux entreprises. Le rythme de fonctionnement de la Bourse ne peut être celui d’une entreprise. La stratégie de développement d’une entreprise ne peut se déployer que dans le temps. Elle ne peut être jugée que sur le moyen et long terme. Or le marché Boursier ne fonctionne que sur court terme et même le très court terme. Que les résultats semestriels ne soient pas au rendez-vous et le titre est lourdement sanctionné par les investisseurs financiers avec la vente massive et immédiate de titres. La valorisation boursière de l’entreprise s’effondre, le coût des emprunts augmente fortement, diminuant ainsi la capacité de l’entreprise à s’endetter pour se développer. Le fonctionnement actuel des marchés financiers, où la liquidité des titres (possibilité de vendre ou d’acheter une action) est absolue, entraîne la domination de la logique financière dans la vie des entreprises. Cet inconvénient majeur qui a amené de nombreuses entreprises, et pas des moindres, à refuser d’être cotées. C’est le cas, par exemple de la multinationale allemande Mannesman.

Cet inconvénient serait démultiplié dans le cas d’une entreprise publique. La réalisation des missions de service public peut entraîner la mise en œuvre de travaux de grande ampleur dont la rentabilité ne peut se mesurer que sur le long terme. De plus, de nombreuses activités ne peuvent être jugées à l’aune de la rentabilité financière : aménagement du territoire, traitement égalitaire des usagers…

Soumettre une entreprise publique à la logique boursière a toujours pour conséquence un dépérissement rapide des missions de service public, sans même la garantie d’une pérennisation de l’activité de l’entreprise, le cas de France Télécom étant à cet égard éloquent.

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