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Pour en finir avec les idées reçues sur les services publics

6 : Les salariés des entreprises publiques sont-ils des privilégiés ?

octobre 2002, par Fondation Copernic .


Remarquons tout d’abord que la situation actuelle est en pleine évolution. A côté de personnel à statut (fonctionnaires ou assimilés), les entreprises publiques embauchent du personnel de droit privé, souvent en situation de précarité. La Poste emploie ainsi plus de 78 000 salariés de droit privé, dont 18 000 CDD, et qui, pour plus de 40 %, sont à temps partiel. Ces salariés ne bénéficient évidemment pas des mêmes droits que les personnels à statut.

Ces droits sont en général de trois ordres. C’est d’abord la garantie de l’emploi, un licenciement n’étant possible que pour faute grave. La garantie de l’emploi peut être directement issue de dispositions statutaires (cas des fonctionnaires de l’Etat avec la « séparation du grade et de l’emploi ») ou simplement exister parce que le statut des salariés des entreprises publiques ne prévoit aucune disposition concernant les licenciements économiques (cas de la SNCF ou d’EDF/GDF).
C’est ensuite une garantie de déroulement de carrière dans lequel l’ancienneté joue un rôle important. Des dispositifs existent cependant pour ralentir ou supprimer ce déroulement en cas de défaillance professionnelle.

C’est enfin des conditions particulières de départ à la retraite : 37,5 annuités de cotisations, 75% du dernier salaire, certaines catégories de personnel pouvant bénéficier d’un départ anticipé Ces conditions particulières n’ont pas empêché jusqu’à une date très récente (2001) qu’existe une parité entre retraites du privé et du public. Mais il est clair que les effets conjugués des mesures Balladur de 1993 et des accords sur les retraites complémentaires de 1996 vont aboutir à un décrochage entre public et privé.

Il est donc indéniable que les salariés du secteur public bénéficient de droits dont les salariés du privé sont exclus Ces droits constituent-ils pour autant des privilèges indus ? La garantie de l’emploi est-elle un privilège ou devrait-elle être une situation normale pour tous les salariés ? Voir sa rémunération augmentée régulièrement et partir dans de bonnes conditions à la retraite ne devrait-il pas être le lot de toutes et de tous ? Etendre aux salariés du public des mesures injustes prises à l’encontre des salariés du privé n’améliorera pas leur sort. Bien au contraire, cela participera de la dégradation générale des conditions de l’emploi.

La solution n’est pas dans la suppression des droits des salariés du public, mais dans un combat commun pour des droits économiques et sociaux de haut niveau pour tous les salariés.

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