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LE PATRONAT NE DOIT PAS FAIRE LA LOI !

vendredi 1er mars 2013, par Bureau national .


Patronat, CFDT  , CFTC et CGC ont signé un accord national interprofessionnel aux conséquences négatives très importantes pour les salarié-es. L’UNSA   l’approuve aussi ! Le gouvernement s’est empressé d’afficher son soutien à ces nouveaux gains pour le patronat, à cette nouvelle régression sociale pour les travailleurs et les travailleuses.

C’est un mauvais coup pour les salarié(e)s, mais la partie n’est pas terminée. Le 6 mars, le texte de l’accord est transposé en projet de loi, puis débattu au Parlement. Il reste donc quelques semaines pour que toutes les forces syndicales opposées à la casse du Code du travail s’unissent et bloquent les appétits patronaux. L’Union syndicale Solidaires   agit dans ce sens, dans les entreprises comme au plan national.

L’accord permet aux patrons de baisser les salaires : Vrai ? Faux ?

  • Vrai. Avec cet accord, c’est “baisse des salaires et mobilité forcée, ou … la porte” !

L’accord institue la possibilité pour les employeurs de baisser les salaires « en cas de difficulté dans l’entreprise ». Cette notion permet tous les abus : on ne compte plus les « entreprises en difficulté » qui exercent un chantage sur le personnel, tout en garantissant des profits astronomiques aux actionnaires.
… après avoir été sous-payés plusieurs mois, les salarié-es ont été licenciés ! Cette fois, ce texte pourrait permettre d’inscrire dans la loi la possibilité de signer des accords d’entreprise qui permettent durant deux ans de tout changer : le temps de travail, le salaire, le type et le lieu d’emploi !

Après un tel accord, un salarié refusant une baisse de son salaire ou d’être déplacé à l’autre bout de la France sera licencié à ses torts. Pauvreté, flexibilité à tous crins et précarité pour les salariés, dividendes garantis pour les actionnaires : le MEDEF   y va à la hache !

L’accord va réduire le nombre de licenciements : Vrai ? Faux ?

  • Faux. Avec cet accord, c’est “moins de plans sociaux, mais plus de licenciements” !

Les quelques droits collectifs et indemnités encore prévus par la législation sont encore de trop pour les patrons. Désormais, un accord syndical leur permettra d’être dispensés de “plan social” s’ils proposent un reclassement … pour lequel aucune limite n’est fixée :
A des centaines de kilomètres ? Dans un autre pays ? En cas de refus de cette mobilité forcée, ce sera le licenciement pour « motif personnel » !

Les possibilités de recours judiciaires envers des “plans sociaux” illégaux disparaissent !

L’autorisation administrative de licenciement qui devait être soumise à l’inspection du travail a été supprimée en 1986 : le patronat expliquait alors que cela permettrait de créer de nombreux emplois car il hésiterait moins à recruter. Nous savons ce qu’il en est de l’explosion du chômage depuis cette date ! Le MEDEF   récidive : après l’Inspection du travail, les juges non plus ne pourront statuer sur la validité des licenciements.

Pour compléter le tableau, l’accord impose aux conseillers prud’homaux un plafonnement des dommages et intérêts qu’ils peuvent décider envers les employeurs malhonnêtes. Dans de nombreux cas, le jugement ne pourra plus imposer la réparation financière du préjudice subi par les salarié-es ! Les possibilités de recourir au Conseil de Prud’hommes suite à un licenciement, et le délai pour le saisir, sont considérablement réduits.

L’accord améliore la situation des Temps Partiel : Vrai ? Faux ?

  • Faux. Avec cet accord, c’est “plus de flexibilité pour les salarié-es” !

… Et toujours plus de droits pour les patrons : l’accord prévoit un lissage du temps partiel sur l’année,. Le patronat a obtenu l’accord des syndicats signataires pour que les questions de répartition du travail durant la semaine, de rémunération des heures supplémentaires, de coupures dans la journée de travail, soient reportées à des négociations par branches professionnelles … sans même qu’aucune échéance ne soit fixée.

L’accord ne permet pas de faire reculer la précarité : Vrai ? Faux ?

  • Vrai. Avec cet accord, c’est “toujours moins de C.D.I., toujours plus de C.D.D.” !

Les promoteurs de l’accord parlent beaucoup de la taxation des Contrats à Durée Déterminée. C’est de la poudre aux yeux ! La sur-cotisation, fort modeste, des CDD de moins de trois mois n’amènera aucun recul de la précarité : elle ne concerne que les CDD pour “surcroît exceptionnel d’activité”. Les patrons ne paieront pas un cent de plus pour les CDD pour “remplacement de salarié absent”, ni pour les CDD “saisonniers” qui sont les plus utilisés.

La sur-cotisation d’une partie des CDD représente 110 millions… alors que le patronat obtient dans cet accord une contrepartie de … 155 millions d’€, à travers une nouvelle exonération de cotisations sociales (durant trois mois pour chaque jeune de moins de 26 ans embauché en CDI).

L’accord renforce la protection sociale des salarié-es : vrai ? Faux ?

  • Faux. Avec cet accord, c’est “une succession de mesures en trompe l’oeil” !

Les signataires de l’accord présentent la partie sur les complémentaires-santé comme une avancée, pourtant :

  • L’obligation ne sera effective qu’en janvier 2016.
  • Les employeurs auront la main pour choisir les organismes prestataires et favoriser des assurances privées qui voient ainsi s’ouvrir un marché juteux.
  • Ces contrats prévoient un panier de soins minimum.
  • Et surtout, cette mesure est loin de répondre à la nécessité de refonder l’assurance-maladie, pour permettre à l’ensemble des salarié-es, chômeurs/ses, précaires et retraités de pouvoir se soigner convenablement.

 Le gouvernement est pressé de satisfaire aux demandes patronales : Construisons un front unitaire pour que le patronat ne fasse pas la loi !

CGT  , FO, Solidaires  , FSU   s’opposent à l’accord. Le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France dénoncent les importants reculs en matière de Droit social. Dès mi-janvier, l’Union syndicale Solidaires   proposait une rencontre intersyndicale, pour qu’ensemble nous empêchions la transposition de l’accord dans la Loi, dans le Code du travail.

Nous sommes nombreux et nombreuses à refuser ces nouveaux cadeaux aux patrons, et à vouloir défendre les droits des salarié-es : dans les entreprises et services publics, avec les sections et syndicats CGT  , FO, Solidaires  , FSU  , mais aussi des structures CFDT  , CFTC ou UNSA   qui refusent l’accord approuvé par leurs responsables nationaux ; dans les localités, avec tous ces syndicats unis mais aussi les associations de chômeurs, les organisations de défense des droits des femmes, les collectifs locaux qui se mettent en place…

SUD Aérien appelle l’ensemble des salariés du transport aérien à la grève, de 1 H à 24 H et à manifester localement où des cortèges seront organisés

 le mardi 5 mars

 à PARIS -> Rdv Place du Chatelet à 14 H à TOULOUSE -> Rdv 10h30 place Jeanne d’Arc

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