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Accord Transform PNC Long courrier : POURQUOI CET ACCORD EST INSIGNABLE

mercredi 18 juillet 2012, par SUD Aérien PNC.


Mardi 10 juillet dernier, notre Direction a finalisé notre Accord Collectif concernant les règles d’utilisation et de rémunération.

Les 3 syndicats représentatifs (l’UNSA  , le FO/SNPNC   et l’UNAC  ) n’ont communiqué ce nouveau projet qu’à leurs adhérents. Nous pensons indispensable de le faire connaître à tous les PNC   en le mettant sur notre site.

En effet, à SUD Aérien, nous pensons que nous devons tous pouvoir visualiser son contenu.

Nous avons procédé au décryptage de ce projet d’Accord collectif soumis à signature. Nous vous proposons une liste non exhaustive des principaux changements que contient cet Accord par rapport à l’Accord Collectif actuel.

Chapitre F : REGLES D’UTILISATION LONG-COURRIER

§ 1 DEFINITIONS :

¤ Le nombre d’heures du Repos Nocturne Normal (RNN) qui, aujourd’hui, doit comporter au moins 9 heures consécutives comprises entre 21h et 9h du matin est ramené à 8 heures. La définition de « l’Arrêt Nocturne Réduit s’en trouve, de fait, également modifiée.

¤ Création d’une définition d’une « Bretelle » et d’un « CJR : Compteur de Jours de Repos ». Nous verrons par la suite ce dont il s’agit.

¤ Suppression de la notion de Non Engagement de Tâche (NET).

¤ Une partie de la définition du Temps de Repos est supprimée ; la notion de « temps défini pendant lequel le PNC   doit être libéré de toute affectation » disparaît.

¤ La définition du Repos Post-Courrier est modifiée : « sauf cas prévus dans le présent accord ». Nous vous laissons imaginer ce que cela signifie.

¤ Temps de Service de Vol : le TSV débute à l’heure de pointage et se termine à l’heure d’arrivée réelle de l’avion (heure de bloc). Rappelons qu’aujourd’hui, le TSV débute 1h avant le décollage et se termine 30 minutes après l’heure d’arrivée.

§ 2 LIMITATIONS PAR PERIODE :

¤ La durée normale mensuelle de travail (que nous appellerons X et sur laquelle nous reviendrons dans le cadre des limitations ci-dessous) est fixée à 75h et ne dépend plus du temps moyen d’étape. La prise en compte de ce paramètre permettait jusqu’à présent de définir la durée mensuelle du travail pour chaque mois de l’année IATA avec un plafond à 75h.

¤ Création d’un paragraphe sur le dimensionnement des effectifs.

¤ Les limitations en temps de vol par période sont toutes revues à la hausse :

  • 85 h (pouvant être porté à 90h 2 fois par an) dans le mois civil iso 80 aujourd’hui
  • 100 h dans une période de 28 jours consécutifs

- 103 h du 16 du mois au 15 du mois suivant iso 92 aujourd’hui

- 263 h dans une période de 3 mois consécutifs iso 234 aujourd’hui

- 809 h dans l’année civile iso 784 aujourd’hui

Dans l’accord actuel, ces limitations sont divisées par le Coefficient Majorateur de Tronçon CMT = 75 : X (X étant, rappelons-le, la durée normale mensuelle du travail) Cela permet à l’occasion de réduire la valeur de ces limitations. Dans le projet d’accord, cette division par le CMT n’existe plus !

¤ En cas d’immobilisation (stage, maladie, inaptitude, accident, congé etc.) la réduction de la limitation dans le mois civil est obtenue en multipliant le nombre de jours d’immobilisation, au-delà du 1er jour, par :

  • 2,1 heures (2,2 si limitation portée à 90h), jusqu’au 10e jour d’immobilisation iso 2 heures aujourd’hui
  • 2,3 heures du 11e au 14e jour d’immobilisation iso 2,2 heures aujourd’hui
  • 2,7 heures à partir du 15e jour d’immobilisation iso 2,5 heures aujourd’hui

Exemple : vous avez 5 jours de congés, aujourd’hui vous avez une limitation mensuelle de 80 h – (5 x 2h) = 70 h avec l’accord proposé à signature, la limitation passe à 85 h – (5 x 2,1h) = 74,5 h ou 90 h – (5x2,2) =79 h

¤ En cas de maladie, accident ou inaptitude supérieur à 30 jours, la limitation trimestrielle ne pourra pas être inferieure à 92 h iso 82 aujourd’hui ; la limitation annuelle sera, elle, au minimum à 263 h iso 234 h.

¤ La limitation en temps de service sur 7 jours consécutifs glissants passe de 55 heures à 60 heures.

§ 3 CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIVES AU COURRIER :

¤ Les TSV maximum en programmation sont augmentés de 15 minutes quelle que soit la durée de la période de vol programmée.

¤ Suppression de la prise en compte des MEP et des accompagnements par voie de surface dans le calcul des limitations de TSV et de nombre d’étapes maximum.

¤ La densité maximum des rotations LC   passe de 6,5 à 7. Rappelons que la densité d’une rotation se calcule en divisant la somme de tous les temps de vol de cette rotation par son nombre de jours d’engagement. La densité est par excellence, LE paramètre qui détermine la pénibilité d’une rotation.

¤ Pour les escales desservies au maximum 5 fois par semaine, la direction se réserve le droit de porter la densité maximale de ces rotations à 8,5 avec des repos en escale pouvant être ramenés à 24h… Adieu rotations longues, bonjour épuisement total et maladies !... Dans ce cas précis, la seule maigre (anorexique) compensation que nous accorde la direction est qu’il ne peut y avoir de jour de repos base sur le 1er jour de RPC.

¤ SUPPRESSION DE TOUTES LES CONTRAINTES ET LES LIMITATIONS DANS LA CONSTRUCTION DES ROTATIONS DECRITES DANS LE § 3.2.1 DE L’ACG ACTUEL !!!

¤ Suppression de la plupart des protections du temps de repos en escale du § 3.3 de l’accord actuel.

¤ La notion de Repos Nocturne Normal disparaît du paragraphe sur le temps de repos post-courrier. En outre, LE RPC DEVIENT RECOUVRABLE, JUSQU’A UNE DUREE DE 16 HEURES, PAR TOUT TYPE DE PERIODE AUTRE QUE VOL OU IMMOBILISATION SUR ORDRE ! ENTENDEZ RECOUVRABLE PAR LE PREMIER JOUR DES CONGES, DU MOIS OFF EN TEMPS ALTERNE, DU CONGE SANS SOLDE, DU CONGE PARENTAL ETC. SCANDALEUX !!!

¤ Les RPC sont calculés par rapport à la densité de la rotation et non plus par rapport à la durée de la dernière période de vol, ce qui permet à la direction de réduire le RPC dans un certain nombre de cas.

¤ Dans le cadre des limitations liées aux vols de mise en place non isolée (voir tableau § 3.7.1 de l’accord actuel) les périodes de vol maximum en programmation sont augmentées de 2 heures.

¤ Les MEP bi-tronçons deviennent possible sur les vols dont la somme des temps de vol programmés en MEP est supérieure à 15 heures.

¤ Dans les cas de non-conformité du poste repos couchette pouvant donner lieu à du RADD, les « causes mentionnées dans le MSS » sont supprimées. Idem pour le poste repos cabine.

§ 4 REPOS ADDITIONNEL

¤ Les RADD peuvent être mis pour tout ou partie sur un Compteur de Jours de Repos dont le fonctionnement est le suivant :

- Lorsque le compteur atteint 24h, chaque mois le PNC   peut demander par DDA gratuit l’accolement des 24h après les MS ou les congés. Au-delà de 3 mois suivant le mois d’acquisition le RADD est programmé en élaboration du TDS.

¤ Limitation à 24 du nombre d’heures de RADD acquis sur un mois civil pouvant être rémunéré. Les RADD pour composition équipage resteront payables à concurrence de 24 heures par rotation, ce qui implique que, seule la moitié du RADD pour compo peq de la rotation est rémunérable.

§ 5 CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIVES AUX ACTIVITES AUTRES QUE LE VOL

¤ Les PNC   ont obligation de prévenir d’une absence, au moins 2 h avant le briefing, au moins 30 minutes avant le début d’une réserve. En cas de retard, ils doivent prévenir l’entreprise obligatoirement avant l’heure de briefing ou le début de la réserve.

¤ Dans le cadre de la procédure de contact dans le bloc réserve, « un SMS envoyé est considéré comme connu par le PNC   en dehors des périodes de repos. » Les PNC   deviennent donc responsables des éventuels bugs et autres dysfonctionnements de l’opérateur.

¤ Pour chaque année civile, les PNC   pourront choisir deux mois sur lesquels ils sont volontaires bloc réserve.

¤ Officialisation de la possibilité de déclencher un CCP en CC   ou en HST et un CC   en HST.

§ 6 TEMPS DE REPOS PERIODIQUE

¤ Sur un mois complet d’activité, les PNC   ont :

- 14 jours de repos base sur les mois de 31 jours avec une période de N60

- 13 jours de repos base sur les mois de 28, 29 et 30 jours avec une période de N70

¤ L’entreprise se réserve le droit de scinder les repos 2 fois par an iso 1 fois aujourd’hui.

¤ En cour de mois, si déstabilisation du planning et en cas d’impossibilité de reconstruction planning règlementaire en nombre de jours de repos, le suivi peut créditer ou débiter :

  • soit le Compteur de Jours de Repos du PNC  
  • soit le droit en jours de repos de M+2 … INADMISSIBLE !!!

§ 7 DDA, COUPLES ET ESCALES PREFERENCIELLES DE DECOUCHER

¤ Refonte du paragraphe sur la pose des DDA (à consulter sur notre site www.sud-aerien.org)

¤ Mise en place de la notion de DDA courrier à point positif

§ 8 LIMITATIONS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DU TOUR DE SERVICE INDIVIDUEL

¤ Création de rotations en 2 ON !

¤ Lors de chaque saison IATA une liste de 50 rotations maxi sera déterminée. En élaboration, ces rotations ne pourront s’enchaîner qu’avec une période de 4 jours off au milieu. Evidemment, cette disposition ne s’applique pas en suivi, en cas de déstabilisation du planning !!!

§ 9 CONNAISSANCE DES TOURS DE SERVICE INDIVIDUELS

¤ Suppression de la connaissance prévisionnelle de la période de repos stables N

¤ Suppression du SMS destiné à prévenir le PNC   en situation de congé/repos de sa première activité en cas de non publication des TDS le 25 du mois.

§ 11 CONDITIONS EN EXPLOITATION/REALISATION – STABILITE DES TOURS DE SERVICE INDIVIDUELS

¤ Le TSV est systématiquement engagé si le PNC   n’a pas eu connaissance de la part de l’entreprise de la modification de sa rotation au minimum 2h avant l’heure de briefing. Le délai minimum est de 2h30 dans l’ACG actuel

¤ Le courrier de substitution doit être attribué dans les 2h30 qui suivent l’heure de départ initialement programmée iso 1h30 aujourd’hui

¤ La protection de réengagement dans le cadre d’une libération de service (12h30 à compter de l’heure de libération dans l’ACG actuel) est supprimée.

¤ En cas de libération de service, si la déstabilisation du planning n’est pas du fait du PNC  , les jours de repos et les DDA sont maintenus, mais si les tâches à placer ne permettent pas de réaliser la reprogrammation nécessaire, le PNC   peut être placé de réserve. La Direction ne précise pas, en outre, si dans ce cas, la stabilité de ses repos et/ou son DDA est préservée.

¤ Lors d’une « situation d’exploitation dégradée généralisée » tous les délais d’attente maximale en exploitation peuvent être augmentés d’une heure. Cette mesure s’applique sur un maximum de 50 départs de courrier sur une année IATA. Gageons que l’entreprise ne manquera pas de qualifier toute situation anormale de « situation d’exploitation dégradée généralisée » pour user et abuser de cette clause. C’est tout simplement une mesure antigrève, anti-météo, anti-volcan etc.

¤ La réduction maximale du temps de repos en exploitation en escale est de :

{{}}- 2h (avec un minimum de 10h) pour un temps de repos programmé inferieur ou égal à 24h

  • 4h pour un temps de repos programmé supérieur à 24h

¤ En cas de vol annulé, modifié ou supprimé pour le PNC  , l’entreprise pourra lui attribuer :

Si l’annulation a lieu à J-1 :

{{}}- Une activité de remplacement le jour J si SMS envoyé avant 15 h à J-1

  • Une activité de remplacement le jour J avec bloc départ après 12h si le SMS est envoyé à J-1 entre 15h01 et 20h
  • Une activité de remplacement le jour J dont le bloc départ est dans les 4h suivant le début de l’activité initiale si le SMS est envoyé à J-1 entre 20h01 et 23h59. Dans ce cas, le pointage de la nouvelle activité devra respecter un délai de 14h depuis l’envoi du SMS.

Si l’annulation a lieu le jour J, une activité de remplacement peut être attribuée. L’heure départ bloc de cette activité devra être dans les 4h suivant l’heure départ bloc de l’activité initiale. Si aucune activité disponible, le PNC   peut être placé de réserve à compter de l’heure de pointage de son activité initiale et ne peut être déclenché que sur une activité garantissant la stabilité de son planning.

§ 12 STABILITE DU TOUR DE SERVICE INDIVIDUEL

¤ Suppression de la notion d’alerte à domicile en cas de modification du TDS du fait du PNC  

¤ Un PNC   est considéré en retard s’il a prévenu avant l’heure de briefing ou de réserve, s’il pointe dans un délai d’1h30 après l’heure de pointage ou de début de sa réserve, au lieu de 2h30 aujourd’hui, et à condition qu’il reste des vols dont l’heure de pointage n’est pas dépassée !?!

¤ Lors de l’utilisation d’une dispersion issue des TDS, le PNC   doit se conformer à la nouvelle programmation si le SMS est envoyé avant J-2 à 23h59 iso J-2 18h01. Suppression du RADD que l’on obtient aujourd’hui si le SMS est envoyé entre J-7 à 0h00 et J-2 à 18h00.

¤ En cas de déstabilisation d’une rotation du fait du PNC   « ou suite à un aléa qui n’est pas du fait de l’entreprise » en amont d’une période d’inactivité (Temps Alterné, temps partiel parental…) l’entreprise s’autorise à faire déborder le RPC sans limitation sur la période d’inactivité. Au-delà d’une durée de 16h, la valeur du débordement est reportée au début de la période d’activité suivante.

¤ En cas de déstabilisation d’une rotation du fait du PNC   « ou suite à un aléa qui n’est pas du fait de l’entreprise » en amont d’une période de repos et/ou de congés, l’entreprise s’autorise à faire chevaucher le RPC sur les congés. La valeur du chevauchement ne sera pas reportée à la fin des congés mais sera reportée par tranche de 24h sur le Compteur de Jour de Repos.{{}}

Dès maintenant, nous vous invitons à prendre connaissance de ce projet sur notre site internet www.sud-aerien.org, car tous les PNC   sont en droit de le lire et de se faire leur propre opinion…

Ce projet est inacceptable, car il permettra à la direction, d’une part de nous payer moins, et d’autre part d’obtenir une flexibilité de nos TDS et de nos règles d’utilisation, afin de faire encaisser aux PNC   tous les aléas d’exploitation, de remplissage etc.

Ce « nouveau » modèle économique va donc totalement nous précariser puisque nous devrons nous adapter et coller au plus près de l’exploitation, que nous serons corvéables à merci et constamment à la disposition de l’entreprise …Tout ceci avec des mesures sur « l’absentéisme » qui vont, au fur et à mesure, se durcir de plus en plus. 

C’EST POURQUOI NOUS DEVONS TOUS NOUS MOBILISER CONTRE CET ACCORD COLLECTIF ET CONTRE LE PLAN TRANSFORM !

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