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LE DROIT DE GREVE PRIS EN OTAGE ?

mardi 27 mars 2012, par Bureau national .


Il y a quelques jours, une nouvelle loi intitulée « loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports » a été publiée au Journal Officiel et est donc applicable.

Celle loi « anti grève » a été votée par la majorité des députés à l’assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée, alors que des dizaines de décrets d’application de lois votées il y a des mois voire des années ne sont toujours pas publiés …

Pas de doute : le gouvernement Sarkozy entend récupérer les fruits ( pourris ! ) sur le plan électoral de cette loi anti- grève au sein des différentes activités du transport aérien !

Le Sénat a voté majoritairement contre mais c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot !

De plus, les neuf « sages » du Conseil constitutionnel, censés garantir entre autres le respect du droit de grève, ont donné leur aval à cette loi pourrie sous le prétexte d’assurer la « sécurité » des passagers :
« … assurer le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et par suite, la préservation de l’ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Donc, la majorité des députés et le Conseil constitutionnel restreignent le droit de grève sous prétexte de « l’ordre public » ? A cet titre, toutes grèves peuvent alors menacer l’ordre public … et donc pourquoi ne pas revenir à la Charte du travail du gouvernement Pétain qui sous ce même prétexte interdisait le droit de grève ???

Que dit la loi ? Pour l’essentiel :

  • tous les salariés directement liés à l’exploitation de l’avion pour ce qui nous concerne, sont obligés d’informer leur hiérarchie de leur intention de mettre en grève 48 H avant le début de celle-ci
  • tout salarié qui a déclaré de son intention de participer à la grève et qui y renonce entre temps OU qui veut interrompre la grève doit informer son employeur 24 H avant l’heure de sa reprise … et dans ce dernier cas, la loi ne précise pas si le salarié est payé durant ces 24 heures … ou pas : …. ces députés ont bel bien voté n’importe quoi !

Le non respect de ces mesures peut entraîner des sanctions !

SCANDALEUX : toute la jurisprudence française protège le droit de grève et les grévistes ne peuvent pas être sanctionnés pour fait de grève, sauf « faute lourde ». Le candidat Sarkozy avec ses députés godillots balaient ainsi des droits reconnus aux salariés par la législation depuis des dizaines d’années !

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