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COMMUNIQUE SUD Aérien du 13 juillet 2010

Réquisition anti grève sur l’aéroport de Roissy CDG en octobre 2005 :
enfin annulée par le tribunal administratif !

mardi 13 juillet 2010, par Bureau national .


Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise vient enfin de rendre sa décision en date du 1er Juillet 2010 sur la réquisition ( article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales ) de bagagistes grévistes au sein de la société Connecting Bag Services ( C.B.S ) par la Préfecture de le Seine Saint Denis, le 6 octobre 2005 : l’arrêt de réquisition est annulé !

Après plusieurs jours de grève sur l’aéroport de Roissy CDG, les bagagistes avaient été réquisitionnés par le Préfet sous le prétexte que leur grève nuisait « gravement à l’économie » de la zone aéroportuaire et que les bagages non délivrés - pourtant contrôlés et stockés en zone d’accès réservée aux titulaires de badges adéquats délivrés par la Préfecture - ne répondaient plus « aux exigences de sûreté » en terme de danger d’action terroriste.

Le 6 octobre 2005 au petit matin, les grévistes de CBS se font cerner par les gendarmes de la Gendarmerie du Transport Aérien ( GTA ) - qui filmera la scène - et c’est le directeur de la société C.B.S qui lira l’acte de réquisition aux salariés, tout en refusant d’en remettre une copie aux délégués syndicaux qui se heurteront au même refus de la part du capitaine de la GTA.

L’acte de réquisition faisant état d’une amende de 10 000€ et de 6 mois de prison en cas de refus d’exécution, les salariés reprendront le travail dans la matinée du 6 octobre.

Pour autant, ils seront convoqués un par un dès le lendemain par la GTA pour « refus de déférer à une réquisition émanant d’une autorité préfectorale » et devront signer un PV où était signifié, entre autres, « je suis conscient que nous sommes en Vigipirate rouge et que le blocage des bagages nuit à l’économie nationale … » !!!

Or, « l’intérêt économique » ne justifie pas une accusation d’une atteinte grave et immédiate à l’ordre public. C’est pourquoi le Tribunal administratif de Cergy Pontoise saisi par SUD Aérien, a considéré dans sa décision du 1er Juillet que le Préfet de la Seine saint Denis « ne justifie pas d’une atteinte à la sécurité publique susceptible de fonder le prononcé d’une mesure de réquisition ». La préfecture a donc piétiné le principe à valeur constitutionnelle du droit de grève.

Ce jugement qui annule une décision préfectorale de réquisition, véritable déni démocratique, même rendu 4 ans et demi après les faits, est important pour tous les salariés de la plate forme aéroportuaire de Roissy qui ne cessent de se confronter à l’arbitraire de la Préfecture et de la police concernant l’attribution des badges d’accès en zone réservée, aux menaces des gendarmes sur le maintien de leur badge lors des conflits … et au mélange des genres lorsque un ancien sous-Préfet chargé de l’aéroport de Roissy se retrouve aujourd’hui salarié d’un grand groupe intervenant sur les aéroports.

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