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Nombre de salarié(e)s
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représentant(e)s du personnel titulaires |
représentant(e)s du personnel suppléants |
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De 50 à 74
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3
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3
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De
75 à 99
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4
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4
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De
100 à 399
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5
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5
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De
400 à 749
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6
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6
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De
750 à 999
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7
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7
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De
1000 à 1999
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8
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8
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De
2000 à 2999
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9
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9
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De
3000 à 3999
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10
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10
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De
4000 à 4999
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11
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11
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De
5000 à 7499
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12
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12
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De
7500 à 9999
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13
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13
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A
partir de 10 000
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15
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15
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Les représentants du personnel sont élu(e)s pour deux
ans ; leur mandat est renouvelable.
Des représentants de chaque organisation syndicale représentative participent au comité d’entreprise, mais ils n’ont que des voix consultatives : ils donnent leur avis mais ne participent pas aux votes pour prendre des décisions.
· Moyens du comité (Voir le tableau)
Moyens
financiers :
Le CE a la personnalité civile. A ce titre, il dispose
d’un patrimoine, peut recruter, engager des frais pour son fonctionnement ou mettre
en place des activités pour les salarié(e)s.
Le CE dispose de 2 types de ressources, conformément
à sa double compétence de suivi de la situation économique et sociale de l’entreprise
et de gestion des activités sociales et culturelles ( cf la partie "ressources"
du premier tableau).
Par exemple, la convention collective des prestataires
de service du secteur tertiaire fixe à 0.5% de la masse salariale brute
hors charges sociales le minimum de la dotation de l’entreprise aux activités
sociales et culturelles.
·
Attributions du comité :
Attributions économiques et professionnelles.
D’une manière générale, elles sont consultatives ( voir
le 2ème tableau).
Le CE doit recevoir des informations précises et écrites
et disposer d’un délai suffisant pour examiner ou faire expertiser ces informations.
Une consultation donne lieu à une discussion et à des avis des élus(e)s du personnel, auxquels le Chef d’entreprise doit rendre compte, en le motivant, de la suite à donner.
La consultation doit être antérieure à la décision. Le fait de consulter le comité alors que la décision est déjà prise est un délit d’entrave.
Nous voyons bien que le comité d’entreprise n’est pas un lieu de décision, où des droits nouveaux peuvent être gagnés par les salarié(e)s. Mais il est important que des syndicats avec la pratique syndicale de Sud (information et transparence) y soient présents.
Trop de gens pensent que le CE n’est là que pour organiser des sorties ( ce qui est aussi une de ses attributions comme nous allons le voir par la suite). Etre présent au CE, c’est pouvoir obtenir des informations sur la politique salariale, la santé de la société et donner son avis ; c’est pouvoir accéder aux informations et les diffuser à l’ensemble des employé(e)s pour appuyer des revendications syndicales.
· Attributions sociales et culturelles.
C’était, au départ, la véritable mission du CE, pour éviter les attitudes paternalistes des employeurs. Les avantages sociaux sont des droits et non une charité aléatoire.
Anciennement appelées Oeuvre Sociale, les activités
sociales et culturelles sont souvent la partie la plus visible du CE.
Elles doivent constituer un plus pour tou(te)s les salarié(e)s,
et non pas pour objet de pallier les carences de l’employeur.
Ses attributions :
Le CE peut soit gérer directement les activités (associations
sportives...), soit en contrôler la gestion.
-
réunions du comité :
Au
moins une fois par mois, l’employeur convoque les membres du CE pour les informer
et les consulter dans le cadre de leur attribution. Il préside la réunion, mais
il ne peut pas voter.
L’ordre du jour de cette réunion
est fixé par le Chef d’entreprise et le secrétaire du CE.
Dans le même mois, une majorité des
élu(e)s peut imposer la tenue d’une seconde réunion plénière avec l’ordre du
jour de son choix ( le patron ne peut la refuser.).
L’employeur doit prendre le temps
de répondre à chaque question figurant à l’ordre du jour.
Un procès-verbal est écrit par le
secrétaire du CE. Celui-ci, une fois approuvé par les représentants du personnel
au CE est affiché et diffusé auprès de chaque service de l’entreprise.
Important :
les membres du CE sont des salarié(e)s protégé(e)s :
Ils ne peuvent être licencié(e)s sans l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Les salarié(e)s qui ont fait acte de candidature sont
aussi protégé(e)s, même s’ils ne sont pas élu(e)s, ainsi que les ancien(ne)s
élu(e)s.
Il faut être vigilant et veiller qu’il n’y ait pas de mesures discriminatoires dans la gestion de ces salarié(e)s (emplois du temps, évolution de poste...) par la direction de l’entreprise.
