Le 13 janvier dernier, la commission européenne annonçait par communiqué de presse, qu’elle proposait une directive " visant à réduire la paperasserie qui étouffe la compétitivité ". Derrière ces propos, se cache le projet d’une directive " relative aux services dans le marché intérieur ". Cette directive a pour objectif d’imposer les règles de la concurrence commerciale à tous les secteurs de service.

Ce projet de directive, au moyen de son article 4 qui définit les services, cible tous les services, du tourisme à la distribution en passant par les transports et la santé. Seuls, sont exclus les services fournis directement et gratuitement.

LE DENI DE DEMOCRATIE

Pour faciliter l’établissement et la libre circulation des services, le projet préconise d’éliminer les obstacles législatifs et réglementaires préjudiciables. Ainsi comme dans l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), ce projet attaque frontalement les principes mêmes de la démocratie en remettant en cause les choix démocratiques effectués par les représentations politiques à tous les niveaux. Ce projet limite également pour les Etats les conditions d’autorisation d’une activité de services. Pour exemple, les limites quantitatives ou territoriales basées sur la population ou sur une distance géographique minimum seraient modifiées.

LES DROITS SOCIAUX BALAYES

Pour faciliter la suppression des obstacles à la libre circulation et au libre établissement des services, la commission va plus loin. L’article 16 du projet définit qu‘un prestataire de services serait soumis exclusivement à la loi du pays dans lequel il est établi et non à la loi du pays où il fournit le service. Ainsi une entreprise française dont le siège social serait transféré en Pologne, verrait le droit polonais appliqué à ses activités en France. Le droit du travail, les exigences fiscales et sociales dans les pays les plus exigeants seront donc bafoués. Le contrôle des entreprises échapperait à l’administration du pays d’accueil. Les entreprises dont le siège social serait " délocalisé " en Europe seraient hors de portée des administrations fiscales, des contrôleurs du travail...

L’union syndicale G10 Solidaires dénonce ce projet de directive inacceptable. Elle interviendra pour informer et mobiliser contre ce projet ultra-libéral et antidémocratique. D’ores et déjà, l’Union syndicale G10 Solidaires va contacter les autres organisations syndicales françaises pour pouvoir envisager une riposte commune. Elle proposera à ses contacts européens (associations et syndicats) de mettre en place un cadre unitaire de lutte contre ce projet. Elle apporte son soutien à la manifestation organisée le 5 juin à Bruxelles par des syndicats belges et le Forum Social Belge. le mardi 1er juin 2004