Appel urgent au rapatriement des fonds détournés par les élites corrompues

Le financement politique :

La grande partie des scandales de corruption politique qui ont défrayé la chronique ces dernières années tourne autour du financement occulte des partis politiques et des candidats. Les gouvernements ont à leur disposition des instruments leur permettant d’endiguer ce phénomène en faisant de l’acceptation de dons occultes une entreprise à haut risque. Malheureusement, beaucoup de gouvernements ont failli en ne mettant pas en place des garde-fous solides pour contrecarrer ce phénomène.

Les normes pour le financement et les faveurs politiques comprennent le financement public des partis politiques, la définition d’un seuil limite pour les contributions et dons aux partis politiques, ainsi que la divulgation des sources de financement. Malheureusement, même les conditions de divulgation, la norme la moins controversée, font défaut dans un quart des pays considérés comme démocratiques ou semi démocratiques par l’institut Freedom House (voir. tableau ci-dessous). Un tiers des pays étudiés ne dispose pas de législation sur la régulation du financement des partis politiques.

Outre le financement direct, la législation doit également prendre en compte les dons en nature, en particulier le libre accès ou l’accès subventionné aux médias. Au Guatemala et en Uruguay les propriétaires des médias ont acquis une grande influence politique en offrant des parts d’antenne aux partis au pouvoir tandis qu’en Italie, le Premier ministre Sylvio Berlusconi est non seulement le propriétaire de la plus grande chaîne de télévision privée mais il contrôle également un réseau de trois chaînes de télévision publique.

Les lois sur le financement politique doivent être suivies par des mesures d’application effective. Cela signifie que des agences indépendantes de contrôle doivent être dotées de pouvoir de contrôle, d’investigation et, au besoin, avoir la capacité d’ester en justice en cas de fraudes et de malversations électorales. Malheureusement, plusieurs gouvernements n’ont pas cette volonté politique qui leur permettrait de donner davantage de poids aux agences de contrôle du processus électoral, craignant que de telles mesures n’aillent à l’encontre de leurs intérêts une fois leur mandat achevé.

La prévalence de la divulgation [xii] :

La Convention des Nations unies contre la corruption

La Convention des Nations unies contre la corruption adoptée en décembre 2003 au Mexique constitue le tout premier instrument international en matière de lutte contre la corruption comprenant un large éventail de mesures applicables au plan national. Elle entend aussi renforcer la coopération internationale notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Elle doit être ratifiée par 30 pays membres pour entrer en vigueur. Selon la dernière estimation, cela ne saurait être le cas avant la fin de l’année 2005, au plus tôt.

La convention des nations unies innove, en particulier dans le cadre des dispositions relatives au rapatriement des biens usurpés dans un pays tiers. Toutefois, beaucoup reste à faire si elle doit avoir un impact significatif en matière de lutte contre la corruption.

L’impact potentiel que la convention des Nations unies aurait pu avoir dans le cadre de la lutte contre la corruption a été affecté par le refus des Etats-unis d’Amériques d’y voir inclure toute disposition coercitive en matière de transparence dans le financement des partis politiques. Cela a conduit à l’introduction d’une disposition édulcorée et facultative dissimulée dans un article sur le secteur public.

La Convention des Nations unies est toutefois saluée comme une étape décisive dans le cadre de la coopération internationale sur le rapatriement des biens volés.

Grandes lignes des rapports régionaux

Afrique

La plus grande évolution sur le continent a été l’adoption au mois de juillet 2003 de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et infractions assimilées. L’entrée en vigueur de cette dernière requiert 15 ratifications. La convention entend renforcer l’arsenal juridique sur la lutte contre la corruption en établissant la liste de tous les délits qui devraient être sanctionnés par la législation nationale, en matière de corruption, et en présentant des mesures permettant de les détecter et de les instruire.
La Convention délimite également la juridiction des États parties, définit l’assistance juridique mutuelle en matière de lutte contre la corruption et infractions assimilées, encourage l’éducation et la sensibilisation du public sur les effets néfastes de la corruption et offre un cadre pour le contrôle et la supervision de son application. Une faiblesse de cet instrument est, qu’elle laisse à chaque signataire l’option de renoncer à certaines des dispositions, voire à l’ensemble de celles-ci.

En Afrique du Sud, après 10 années d’expérience démocratique, le mystère entourant le financement des partis politiques par les fonds issus du secteur privé n’a pas encore été percé à cause du vide juridique flagrant qui subsiste encore dans la législation sud-africaine. En effet, il n’existe aucune loi sur le financement privé des partis politiques. L’absence de contrôle permet aux personnes fortunées “d’acheter” influence et ouvertures par le biais de dons occultes. Le législateur a manqué l’occasion de palier à cette lacune lorsqu’il a omis de prendre en compte la problématique des dons politiques dans le projet de loi sur la prévention de la corruption.

Après le tremblement de terre ayant ébranlé le nord de l’Algérie le 21 mai 2003 et ayant causé la mort d’environ 2300 personnes, les algériens, à commencer par l’Union nationale des techniciens du bâtiment, ont immédiatement tenu pour responsables la corruption qui sévit dans le secteur du bâtiment et de la construction et l’absence d’un contrôle efficace de la part de l’Etat. En dépit de son apparente volonté d’agir, le gouvernement, envisage de libéraliser la réglementation relative à l’attribution des contrats, « afin de réduire les délais de soumission », une mesure qui a plus de chances d’encourager les pratiques de corruption que de les prévenir.

Une évolution positive enregistrée en Ouganda a été l’adoption du Leadership Code en 2002 qui oblige les élus et les hauts cadres de l’administration à déclarer leur patrimoine et revenus sous peine de sanction. Ce code prévoit également de rendre ces déclarations publiques. Toutefois, la loi de 2002 sur les partis et organisations politiques interdit à ces derniers de mener des campagnes électorales et restreint leur liberté de réunion en des lieux publics ; toute activité en dehors de la capitale leur est également interdite. La controverse continue sur la constitutionalité de cette loi.

Au Burundi, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur les médias qui garantit un certain nombre de droits aux médias. Un élément fondamental de la nouvelle loi susceptible de combattre la corruption est la prévention des conflits de conscience qui donne aux journalistes le droit d’invoquer la clause de la conscience qui leur permet désormais de rompre tout contrat qui les lie à une maison d’édition si la nouvelle orientation de celle-ci est en contradiction avec les termes de leurs contrats. Malgré ces réformes importantes, la nouvelle loi fixe, en revanche, des limites sévères à la liberté des médias.

Au Mali, le refus de l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire du député Diawara impliqué dans un scandale de corruption en dépit des demandes formulées par la justice dans ce sens, a suscité une grande controverse. L’Assemblée nationale a, à l’unanimité, estimé que les présomptions ne pouvaient pas, à elles seules, constituer le point de départ d’une poursuite judiciaire.

Au Sénégal, le Président de la République a plaidé pour la création d’un Conseil de surveillance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et approuvé en avril 2003 le projet de décret portant sa création. Il poussait ainsi le gouvernement à retirer le projet de loi portant création d’un office national anti-corruption (OFNAC) qui date d’un an. Tel que conçu, l’OFNAC devrait jouir d’une plus indépendance que le Conseil de surveillance de la bonne gouvernance. Les représentants de la société civile du Sénégal ont donc recommandé au gouvernement de doter le conseil de pouvoirs plus étendus pour une plus grande efficacité. Malheureusement, aucune mesure concrète n’a encore été prise dans ce sens.

En Zambie, au mois de mars 2003, le président a refusé de signer la loi sur la création d’un fonds qui aurait servi à financer les partis politiques au prorata du nombre de leurs représentants au Parlement. Ainsi, le pays n’a pas su saisir cette opportunité en vue de promouvoir plus de transparence et d’équité dans le processus électoral.

Durant les 32 années qu’a duré la présidence de Mobutu Sese Seko, la République Démocratique du Congo, anciennement Zaïre a reçu une aide de plus de 12 milliards de dollars US, provenant essentiellement de la Banque Mondiale. Une grande partie de ces fonds s’est volatilisée. Mais le président Mobutu, de son côté, a prétendu que le montant des sommes reçues s’élevait à moins de 50 millions de dollars US. Le gouvernement qui a succédé au régime de Mobutu en 1997 n’a pas pu donner une suite favorable à la requête des autorités suisses demandant d’élucider la question de savoir à qui appartient les sommes manquantes et qui, en grande partie, ont été transférées dans les banques suisses par des canaux occultes. Ainsi lesdites sommes n’ont toujours pas été rapatriées.

En revanche,l’actuel gouvernement nigérian a fait montre de sa volonté politique dans la gestion des dossiers de corruptionhérités du gouvernement précédent. Le montant des fonds que le général Sani Abacha aurait détourné durant les 5 ans qu’il a passés au pouvoir est estimé à 2, voire 5 milliards de dollars américains. L’estimation la plus élevée représente près de 10 % des recettes pétrolières annuelles du pays sur une période de cinq ans. Le Général Abdulsalami Abubaker qui a succédé au Général Abacha a restauré la démocratie au Nigéria et recouvré près de 825 millions de dollars US. Toutefois une somme d’un montant total de 1,3 milliard de dollars américains demeure encore gelée en Suisse, au Luxembourg et au Liechtenstein ; le gouvernement actuel, sous la présidence d‘Olusegun Obasanjo, s’emploie à recouvrer cette somme.

Asie /Pacifique

L’achat des votes demeure un problème majeur en Asie du sud. Aux Philippines, environ 3 millions de personnes auraient bénéficié d’une forme ou une autre de paiement lors des élections communales de Barangay. En Thaïlande 30 % des chefs de familles interrogés lors d’une enquête nationale ont déclaré avoir reçu de l’argent durant les élections législatives de 1996. A Taichung, la troisième ville la plus importante de Taiwan, et ses environs, 27% d’un échantillon des citoyens inscrits sur les listes ont reconnu avoir accepté de l’argent en espèces lors des dernières campagnes électorales. Selon l’institut Nakon Ratchima Rajabat, chargé du contrôle de la fraude électorale, les candidats ont versé au total la somme de 460 millions de dollars américains aux électeurs durant les élections législatives de 2001.

Le Japon est depuis des années sur la sellette en raison de l’achat de voix au sein de la Commission internationale chargée de réglementer la chasse à la Baleine. Il est reproché au Japon d’utiliser l’aide au développement pour recruter les experts venant des pays en développement pour soutenir ses intérêts dans le domaine de la pêche à la baleine. Le nombre de pays en voie de développement qui siège aujourd’hui à la Commission internationale de la chasse à la Baleine (IWC) et qui défend systématiquement la position du Japon est maintenant passé à 16, y compris six îles des Caraïbes orientales, permettant désormais au Japon d’avoir la majorité simple dont il a besoin pour réviser les règles et procédures de l’IWC. Cela pourrait lui permettre d’introduire un vote secret sur toutes les questions y afférentes.

La manipulation du système d’adjudication est une pratique courante au Japon, en particulier dans le domaine de la construction. Ce genre de malversation était déjà punissable auparavant selon le code pénal et réglementé par la loi sur le commerce équitable. Mais la loi sur l’élimination et la prévention des manipulations des appels d’offres publics va plus loin. Elle est entrée en vigueur en janvier 2003 et confère à la Commission sur le commerce équitable le pouvoir d’exiger d’un chef de département ministériel ou d’une communauté locale de diligenter des enquêtes et d’infliger des sanctions – réclamer des dommages intérêts – aux individus impliqués dans une affaire de manipulation dans le cadre de l’attribution de marchés publics.

En Chine, les préparatifs en vue des Jeux olympiques de 2008 à Beijing et de l’exposition universelle de 2010 à Shanghai, ainsi que les grands programmes de développement du pays, en l’occurrence le programme de développement de la Chine occidentale ont permis d’attirer l’attention sur la corruption généralisée dans l’attribution des marchés publics surtout dans le secteur de la construction, et incité le gouvernement à prendre une série de mesures en vue de reformer les secteurs sus-cités. La plus importante est la loi sur les marchés publics, entrée en vigueur au mois de juin 2003. Le défi est énorme : A titre d’exemple, le montant des dépenses publiques dans la passation des marchés est passé de 31 milliards de yuan (0.4 milliards de dollars US) en 1998 à 150 milliards de Yuan soit 18,7 milliards de dollars en 2003.

Europe

La corruption fleurit dans la majorité des pays de l’Europe centrale et orientale qui espèrent devenir membres de l’Union européenne. Les pressions exercées par la Commission de l’Union européenne sur les dix pays qui doivent adhérer à l’Union en 2004 ont eu un impact majeur dans des domaines tels que la ratification des principales conventions internationales de lutte contre la corruption. Mais l‘on semble être allé un peu trop vite en besogne en accélérant le processus législatif et les mécanismes permettant d’appliquer la nouvelle législation qui présente des lacunes dans de nombreux domaines. En définitive, les problèmes semblent être beaucoup plus sérieux que la Commission ne veut l’admettre en particulier dans la passation des marchés publics, le financement des partis politiques, les réseaux de patronage et les conflits d’intérêts.
Il est peu probable que la situation s’améliore après l’entrée de ces pays dans l’Union, dans la mesure où l’Union elle-même ne dispose pas d’un cadre légal cohérent en matière de lutte contre la corruption. Une fois que les aspirants auront adhéré à l’Union, il ne pourra plus y avoir deux poids, deux mesures et la Commission ne pourra plus exiger des nouveaux pays membres qu’ils mettent en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, condition qui n’avait jamais été imposée aux anciens membres. Même dans ces derniers pays la corruption est loin d’avoir été éliminée, malgré les nombreuses dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années pour la combattre. Si les administrations y sont relativement moins touchées par elle que dans les pays qui sont sur le point d’entrer dans l’Union, les derniers indice de corruption des pays exportateurs montrent que nombre d’entreprises font encore appel à elle, singulièrement sur les marchés extérieurs.

Dans la plupart des pays européens, le public peut avoir accès aux informations sur les donations reçues par les partis politiques. Mais en Autriche, Belarus, Bulgarie, Finlande, Espagne et en Turquie, le niveau de divulgation publique des dons fait aux partis politiques est faible, voire dissimulé. Cela revient à dire que les dons sont certes divulgués mais les données sont regroupées de telle manière qu’il est pratiquement impossible de déterminer exactement qui sont les donateurs, et les bénéficiaires et quels sont les montants versés. En Albanie et en Croatie, il n’existe aucune disposition sur la divulgation de financements des partis politiques et autres.

Bien que le besoin de divulgation des financements des partis politiques reste important dans la plupart des pays, les récentes élections en Ukraine ont l’effet d’une mise en garde contre les risques que la divulgation des financements accordés aux partis d’opposition peut faire encourir aux donateurs. Elle les expose au harcèlement, en particulier dans les pays où les institutions de contrôle ne sont pas indépendantes. Un grand nombre de sympathisants du candidat de l’opposition Aleksander Moroz, parmi lesquels les maisons d’éditions Mogondinika et Topografil, semblent avoir été victimes de harcèlement de la part de plusieurs organes d’inspection de l’État, après les élections présidentielles de 1999 et les législatives de 2002. Plusieurs de ces éditeurs ont été contraints à la faillite.

Les évolutions dans le cadre de la législation dans d’autres pays montrent comment le cadre légal pour le financement politique peut être détourné pour servir les intérêts des partis au pouvoir. En août 2002, l’Azerbaïdjan a adopté par référendum un amendement constitutionnel permettant aux tribunaux de première instance d’interdire des partis politiques. Normalement, seuls les tribunaux de grande instance pouvaient le faire. Un second amendement prolonge le délai de la confirmation officielle des résultats des élections, qui passe de 7 à 14 jours après la tenue des élections, ce qui accroît le risque de falsification des résultats. La loi du Kazakhstan de juillet 2002 sur le contrôle des dons versés aux partis politiques accroît également le nombre minimal de membres requis pour la formation d’un parti politique, le faisant passer de 3000 à 50 000 membres. La conséquence immédiate est la réduction du nombre de partis politiques existants, qui est tombé de 19 à 7 parmi lesquels un seul pouvait véritablement être considéré comme un parti d’opposition.

Une tendance inquiétante s’est manifestée en Europe pendant la période couverte par le Rapport Mondial sur la Corruption 2004 : il s’agit de l’extension du privilège d’immunité dont bénéficient les hommes politiques. L’Azerbaïdjan, la France, la Grèce, l’Italie et le Kirghizstan ont tous proposé des lois qui accordent l’immunité contre toute poursuite judiciaire aux hauts responsables politiques dans le cadre d’affaires de corruption.

Les entreprises européennes et les gouvernements des pays de l’Europe ont été des protagonistes importants dans les scandales de corruption politiques à travers le monde, en particulier dans ceux impliquant respectivement l’industrie de l’armement et du pétrole. Le procès Elf montre comment l’influence politique est utilisée par les gouvernements des pays de l’Europe occidentale pour obtenir des contrats générant d’énormes profits dans les pays produits producteurs de pétrole. Le volet de l’Affaire Elf portant sur les ventes d’armes démontre comment les hommes politiques impliqués dans les ventes d’armes utilisent abusivement la notion de secret d’état en arguant de nécessités liées à la défense nationale.

Amérique latine

D’après le sondage d’opinion du Forum Economique Mondial conduit en 2003 dans 102 pays, 7 des 10 pays disposant de mesures renforcées contre la corruption politique se situent en Amérique latine. Il s’agit : de l’Argentine, de la Bolivie, de l’Equateur, du Guatemala, de Haïti, du Honduras, de Panama et du Paraguay.

Néanmoins, on note une évolution positive dans plusieurs secteurs par rapport au financement des partis politiques en Amérique latine entre 2002 et 2003. Au Brésil, la législation adoptée en février 2002 exige des candidats qu’ils présentent sur support électronique un rapport sur les dons reçus et sur les dépenses effectuées dans le cadre de leur campagne ; au Costa Rica, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle datant de mai 2003, le privilège du secret bancaire ne peut s’appliquer aux avoirs des partis politiques.

En Argentine, le congrès a passé une loi sur le financement des partis politiques en juin 2002 limitant le plafond des dons versés aux partis politiques et prévoyant des conditions de divulgation ainsi que des sanctions en cas de violation de la législation. Ce qui fait de l’Argentine le pays de la sous région disposant de l’arsenal juridique le plus complet en matière de financement des partis politiques. Mais même dans le cas de l’Argentine, il y a un grand fossé entre la loi et son application effective : la loi a été appliquée pour la première fois lors des élections présidentielles du mois d’avril 2003 lorsque les 18 candidats à cette élection ont divulgué l’origine de 20% des sommes qu’ils avaient reçues du secteur privé, selon une enquête menée par l’organisation de lutte contre la corruption « Poder Ciudadano ».

A l’opposé de cette avancée législative, la bannière de la lutte contre le financement occulte des partis politiques est en berne au Pérou, qui offre l’exemple d’un laxisme permanent. La tentative du tribunal électoral d’introduire en 2002 l’obligation de fournir des rapports supplémentaires n’a pas abouti, cette disposition ayant été rejetée par les législateurs qui ont réagi en proposant une loi qui abolit de fait l’obligation faite aux partis et candidats de présenter un rapport sur leurs actions liées à la collecte de fonds.

Le développement en Amérique latine, où une action en Justice a été intentée individuellement contre plusieurs hommes politiques, sera un indice révélateur de l’efficacité du Droit pénal international et national. Deux anciens chefs d’Etat, Alberto Fujimori et Arnaldo Aleman sont actuellement poursuivis pour délits de corruption, respectivement au Pérou et au Nicaragua. Le Japon continue de rejeter la requête des tribunaux péruviens qui demandent l’extradition de l’ancien président Alberto Fujimori alors que le sort d’Arnoldo Alemán au Nicaragua est encore incertain, après que son parti ait déposéune demande d’amnistie auprès du Congrès qui pourrait annuler les 20 ans de prison qu’il purge actuellement en résidence surveillée.

Au Brésil, le président Lula da Silva a accédé à la magistrature suprême avec la promesse de lutter contre la corruption ; cet engagement avait été consigné dans un document rendu public et préparé par Transparencia Brazil. Une année plus tard, peu de mesures concrètes ont été prises pour honorer cet engagement. Même l’obligation de créer une agence de lutte contre la corruption, que l’on pouvait considérer comme la moindre exigence, n’a pas encore été transposée dans les faits.

Proche-Orient

Le 21 mai 2003 un séisme d’une magnitude de 6,8 à l’échelle de Richter, et dont l’épicentre était situé à proximité de la ville du littoral de Bourmerdes, a secoué le nord-est de l’Algérie, faisant 2300 victimes, 10.000 blessés et plus de 100.000 sans abris. Bien que la zone soit depuis longtemps reconnue comme zone à risques sismiques, des centaines d’immeubles y avaient été construits, anciens et nouveaux, qui se sont tout simplement effondrés, indiquant par ce seul fait qu’aucune mesure anti-sismique n’avait été prise en compte dans leur construction. Quelques jours après, un séisme d’une magnitude plus grande que celui de l’Algérie secouait le Japon, faisant uniquement des blessés légers parmi les habitants. Les Algériens ont attribué le grand nombre de victimes qui ont trouvé la mort pendant le terrible tremblement de terre de Bourmedes à la corruption dans le secteur de la construction immobilière et au manque de contrôle effectif des pouvoirs publics.

Le gouvernement égyptien a instruit plusieurs cas de grande corruption entre 2002 et 2003 avec un grand zèle qui s’explique d’une part, par sa volonté d’attirer les investisseurs étrangers et d’autre part, par l’idée de montrer au public qu’il est déterminé à éliminer les brebis galeuses de ses rangs. Mais en examinant de près son action, l’on découvre que les considérations politiques prennent le dessus sur les efforts réels de reforme institutionnelle. La nature de la campagne et l’attention exclusive portée aux hauts responsables du NDP, le parti dirigé par le président Moubarak, ainsi que sa coïncidence avec l’ascension du fils du président, Moubarak Gamal dans l’arène politique porte à croire que ces mesures draconiennes ont tout simplement servi de prélude à asseoir le fils du président dans son rôle de personnalité publique.

Au niveau de l’Autorité palestinienne, les efforts en vue d’assainir les institutions affaiblies par la corruption ont été limités par l’occupation permanente. L’occupation a empêché la tenue des élections législatives prévues pour le début de l’année 2003 et fourni un prétexte aux membres récalcitrants de l’Autorité palestinienne de continuer à s’opposer aux reformes. On dénote certaines améliorations, en terme de transparence, au sein du ministère des finances avec la création du Fonds d’investissements pour la gestion des revenus du commerce.

Amérique du Nord

La législation canadienne sur le lobbying est souvent citée comme exemple pour le reste du monde, mais même si elle ont été amendée en juin 2002 suite aux multiples scandales sur les dons versés aux partis politiques et les cas de détournement des deniers publics, il subsiste des vides et des lacunes. Les dispositions existantes en matière de divulgation demeurent limitées et leur application effective reste un problème majeur.

Toutefois on note une évolution positive pendant la période couverte par le présent rapport. Il s’agit de l’amendement du code électoral canadien en juin 2003 qui a introduit une limitation stricte des dons versés aux partis politiques. Pour compenser la perte des financements privés, les partis recevront un financement public au prorata du nombre de voix obtenues.
Le gouvernement fait face aux retombées du scandale dans lequel sont impliquées trois agences du secteur public connues sous le nom de Crown corporations. Ces agences auraient dévoyé l’argent des contribuables en le reversant aux agences de publicité proches du gouvernement dans la province du Québec. Les dirigeants des trois agences ont été relevés de leurs fonctions, mais cette action ne saurait convaincre l’électorat de la volonté du parti libéral au pouvoir d’endiguer la corruption.

Aux Etats unis, la loi sur la réforme des campagnes bipartites (BCRA), plus connue sous l’appellation de projet de loi McCain Feingold-Cochran a été adoptée en mars 2002. Les partisans de cette loi la considèrent comme une étape décisive vers une réduction de la corruption en politique, car elle met un terme à une certaine forme de don sous forme d’apports en numéraire et limite la diffusion dans les médias de publicités sur des thèmes spécifiques à un candidat. Toutefois, cette législation comme toute autre, a des points faibles et son fondement juridique a déjà été remis en cause. Des tentatives sont également menées pour la contourner.

Les résultats du sondage d’opinion 2000 du Forum économique mondial montrent que les milieux d’affaires américains ont tendance, même sans enfreindre la législation, à exercer une grande influence sur la politique de leur pays. Tandis que les paiements et les dons illicites sont perçus comme moins généralisés aux Etats-unis que dans la moyenne des 102 pays étudiés, les dons légaux sont perçus comme ayant un impact notoire qualifié de significatif dans la prise de décisions politiques.

Le nouveau programme du millénaire de la Coopération américaine au développement international (Millennium Challenge Account) – destiné à apporter une assistance substantielle à un groupe de pays sélectionnés qui obtiennent de bons résultats selon les indicateurs mesurant la « gouvernance juste », « l’investissement dans la personne humaine » et la « liberté économique », pourrait potentiellement améliorer l’efficacité de l’aide au développement des Etats-unis. Mais la condition sine qua non est que les pays récipiendaires de l’aide obtiennent une note au-dessus de la moyenne en matière de corruption ; c’est l’un des trois indicateurs de bonne gouvernance et cela pourrait se révéler comme une clause éliminatoire pour certains pays méritants. Les données sur la corruption ne sont tout simplement pas objectives, et leur actualisation est encore moins assurée. Par conséquent, elles ne sont pas le reflet des avancées obtenues par un gouvernement récemment entré en fonction.

Pour toute information détaillée sur les pays suivants, veuillez consulter la section sur les rapports pays du Rapport Mondial sur la corruption 2004 :
Algérie, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Brésil, Bulgarie, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Egypte, France, Grèce, Guatemala, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Liban, Mali, Népal, Nicaragua, Nigeria, Autorité Palestinienne, Pérou, Philippines, Pologne, Russie Sénégal, Serbie, Afrique du Sud, Ouganda, Etats Unis d’Amériques, Zambie.