On indique son nom et prénoms, profession et adresse, ceux de l’adversaire et les motifs de la demande.

la procédure est donc différente du droit commun qui prévoit que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur.

Que ce passe-t-il ensuite ?

La procédure jusqu’au jugement.

1. 1ère étape, la conciliation.
   Le bureau de conciliation est composé d’un(e) salarié(e) et d’un employeur.
   la séance de conciliation a obligatoirement lieu. Elle n’est pas publique.
   Le plaignant (= le/la salarié(e)) est prévenu par lettre ou verbalement de la date de cette séance.
   L’autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception.
   Pour les sociétés, c’est le représentant légal de celle-ci qui doit se présenter.
   On peut se faire assister par :
   
   • un(e) salarié(e) ou un employeur de la même branche d’activité,
     
   • un(e) délégué(e) syndical,
     
   • son/sa conjoint(e),
     
   • un(e) avocat(e).
     

Il est préférable de se faire assister par un(e) délégué(e) syndical et/ou un(e) avocat(e).
Si la personne qui assiste le/la salarié(e) est un(e) représentant(e) du personnel, il/elle ne peut pas utiliser son crédit d’heures de délégation car c’est en tant que salarié(e) qu’il/elle vient l’aider.
En cas d’empêchement légitime ( maladie...), la partie peut se faire représentée par la personne qui l’assiste. Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre (inutile pour l’avocat(e)).
Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s’expliquer oralement. On peut préparer des notes écrites.
En cas d’accord, un procès verbal est dressé.
En cas de désaccord, l’affaire peut être envoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée aux conseillers rapporteurs qui sont chargés de constituer un dossier pour l’étape du jugement, s’il y a lieu..
En cas d’absence sans motif :

• du plaignant : l’affaire est annulée. Il pourra réitérer sa demande qu’une seule fois.
  
• de l’adversaire : Il sera dressé un procès verbal constatant sa non parution et l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.
  Certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d’une provision de salaire ; décision de délivrance d’un certificat de travail...
  
• 2ème étape : le jugement
  L’audience est publique. Le bureau est composé de 4 membres, 2 de chaque collège (salarié et patronal).
  On peut s’y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l’audience de conciliation.
  Si les 2 parties ne se mettent pas d’accord, un jugement est rendu à la majorité des voix.
  S’il y a égalité des voix, l’affaire recommence sous 15 jours, sous la présidence d’un magistrat professionnel ( le juge départiteur) qui prendra part au vote.
  Les plaidoiries recommencent, et peuvent être différentes de la précédente audience.
  Chaque partie doit être en mesure de critiquer l’argumentation et les éléments de démonstration de l’adversaire.
  Si une partie présente un élément nouveau durant cette séance, sur lequel l’autre ne peut apporter d’arguments contradictoires, ne l’ayant pas préparé, elle peut demander le renvoi pour non-respect des droits à un procès équitable.
  
  

• Le jugement en référé.
  C’est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence.
  cette procédure accélérée peut être déclenchée dans certains cas :
  
  • en cas d’urgence
    
  • en cas de trouble illicite et de dommage imminent
    
  • en cas d’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
    

La formation en référé réunit deux conseillé(e)s - un employeur et un(e) salarié(e)- et les deux parties.
L’ordonnance rendue n’est que provisoire : elle suspend les décisions prises par l’employeur, elle ne les annule pas.
C’est le bureau de jugement qui statue par la suite.
Si les 2 conseiller(e)s sont d’un avis opposé, l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur

contester le jugement

L’appel.
En principe, il n’est possible que pour des sommes supérieures à 23 500 F (au 01/01/01) Il est porté devant la chambre sociales de la Cour d’appel du ressort territorial du Conseil.

Pour des sommes inférieures à 23 500 F, l’appel n’est possible que dans un seul cas : On peut faire appel seulement si la citation à comparaître n’a pas été délivrée personnellement, ou s’il s’agit de documents obligatoires que doit remettre l’employeur ( certificat de travail, bulletin de paie,...).

L’opposition.