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LA LOI PERBEN 2
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dimanche 1er février 2004
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L’appel du syndicat de la magistrature contre le projet de loi
Le Conseil national des barreaux se mobilise contre Perben II
L’association française de criminologie demande un moratoire
Le PS contre le projet Perben
.
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité -Assemblée nationale
Les principales dispositions du projet de loi
Le plaider-coupable
Etude sur le système des repentis en Europe (Sénat)
