Rappel : Le Revenu Minimum D’insertion instauré par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est défini comme un des éléments de la Protection Sociale et considéré comme son « dernier filet » après les autres systèmes d’assurance chômage (Allocation Retour à l’Emploi -ARE-) ou de solidarité (Minimum Vieillesse , Allocation Spécifique de Solidarité -ASS- , Allocation Adultes Handicapés -AAH-, Allocation Parent Isolé -API-...).
Il est inscrit et décrit dans le Code de l’ Action Sociale et des Familles. Il concerne près de 1 million 500 000 personnes (entre les bénéficiaires et les ayant-droit)
Allocation différentielle : son montant et son versement dépendent d’une Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) ; cette DTR permet à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou à la MSA (Mututalité Sociale Agricole) de calculer si la différence entre les revenus déclarés et les montants minimum de l’Allocation justifie ou non un paiement qui peut-être total ou partiel.
Montant au 1er juin 2003 : 411,70 euros pour une personne seule mais on en déduit (dans plus de 80% des cas) un forfait logement toutes les fois que l’allocataire remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une allocation logement (qui lui est versée par ailleurs). Le RMI passe ainsi à 362,30 euros/mois . Ce montant du RMI le situe donc en dessous du seuil de pauvreté qui est actuellement estimé à 560 euros/mois.
Contrat d’insertion : Il est ensuite renouvelé par périodes de 3 mois à 1 an maxi. Le non renouvellement ou le non respect du contrat d’insertion peut entraîner la suspension du RMI (« après que l’intéressé, assisté , le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en demeure de faire connaître ses observations » en clair convoqué pour s’expliquer à la CLI - Commission Locale d’Insertion). Malgré cette obligation légale de signature d’un contrat d’insertion pour tous les bénéficiaires du RMI , le taux moyen de « contractualisation » se situe en dessous de 50% avec de très fortes disparités suivant les départements.
Système « d’intéressement » : « incitation à la reprise d’activité » serait une formule plus adaptée. Mis en place et renforcé dans le cadre de la LOI contre les exclusions de 1998 , ce principe permet de cumuler le RMI avec des revenus d’activités (salaires, création d’entreprise, rémunération de stage) pendant une durée limitée (100% pendant 2 trimestres maximum) ou en pratiquant des « abattements » sur ces revenus déclarés (jusqu’à 50% sur les 2 trimestres suivant). Dans la pratique, l’application par les CAF reste aléatoire tant le calcul est complexe avec l’étalement des revenus sur 3 mois (notion de déclaration trimestrielle) et la prise en compte de l’évolution des revenus de tous les membres du ménage. Et dans les cas de revenus non salariaux (cas des créations d’entreprise) l’évaluation est annuelle !
On dit aussi « droits connexes » peut-être pour réparer ce que les militaires dénomment tout aussi abusivement les « dommages collatéraux ».
La CMU assure non seulement le remboursement des frais médicaux sur la base sécu / régime obligatoire mais aussi la partie complémentaire assurée par les mutuelles (ticket modérateur, forfait hospitalier...).
Les réductions diverses vont ,suivant les départements ou les villes, des transports urbains ou départementaux jusqu’aux cantines scolaires en passant par tout un ensemble d’accès à des services à prix réduits (cinéma, musées, ateliers MJC...)
Inaccessible aux moins de 25 ans : sauf celui ou plutôt « celle » qui « assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ».
