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Fiches Pratiques Contrôle, fouille, garde à vue : vos droits
 
QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ?

5 - VOS DROITS LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes...), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants. »

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) « pour prévenir d’une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »