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Retraites : la nouvelle loi s’applique !
contre les salariés et contre les femmes

samedi 7 février 2004, par Bureau national , SUD PTT .


La loi sur les retraites contre laquelle nous avons fait grève et manifesté commence à s’appliquer. Nous avions à l’époque dénoncé un hold-up sur nos retraites.

Les décrets d’application sont tombés.

De nombreuses dispositions dépendent des décrets, ceux-ci limitent fortement les droits acquis jusqu’à présent par les femmes au titre des bonifications pour enfants et amputent l’indemnité de départ à la retraite versée aux salariés.

Dans le tract en lien ci-dessous, nous donnons certains éléments. S’il est difficile de faire revenir l’assemblée nationale sur les décisions qu’elle a récemment prises, il est possible de combattre des décrets d’applications particulièrement injustes.

La loi sur les retraites contre laquelle nous avons fait grève et manifesté commence à s’appliquer. Nous avions à l’époque dénoncé un hold-up sur nos retraites. Les décrets d’application sont tombés. De nombreuses dispositions dépendent des décrets, ceux-ci limitent fortement les droits acquis jusqu’à présent par les femmes au titre des bonifications pour enfants.

Nous donnons ici certains éléments. S’il est difficile de faire revenir l’assemblée nationale sur les décisions qu’elle a récemment prises, il est possible de combattre des décrets d’applications que nous pensons particulièrement injustes.

avant la loi après la loi
Privé 2 ans de bonification
par enfant
1 trimestre de bonification à la naissance ou adoption, plus 1 trimestre à chaque anniversaire de l’enfant (maximum 7)
Privé prise en compte du
temps de congé parental
prise en compte du temps de congé parental (maximum 3ans), non cumulable avec la première mesure
Public 1 an de bonification
par enfant
enfants nés avant 2004 en savoir plus

1 an de bonification si l’agent travaillant dans la Fonction Publique a été absent au moins 2 mois du service
(maternité, congé parental, de présence parentale ou dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans)

Public enfants nés après 2004
la bonification est liée à la prise en compte des temps partiel, congé parental, de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant ;
s’il n’y a pas plus de deux trimestres acquis à ce titre, peuvent se rajouter 2 trimestres pour les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement dans la Fonction Publique

 Des droits en moins, 6 mois au lieu d’un an...

La loi commence à s’appliquer à partir du 1er janvier et les changements sont immédiats. La loi Fillon entend ainsi faire des économies sur toutes
les catégories de salariés, qu’elles relèvent du régime général ou de la Fonction Publique, et sur les femmes en particulier.

Pour l’essentiel des femmes, là où il y avait un an de droits acquis, aux mêmes conditions il ne reste plus que deux trimestres. La loi change fondamentalement les modes d’attribution des bonifications tant dans le public que dans le privé.

Les bonifications sont désormais attribuées en fonction de la durée d’absence au travail. Si demain, les hommes comme les femmes pourront
bénéficier de bonifications au titre des enfants, il faudra pour cela avoir arrêté de travailler en vue de l’éducation de l’enfant. Ce mode de calcul pénalisera fondamentalement les femmes dont les retards de carrières ne sont pas dûs simplement à des arrêts de travail pour l’éducation de leurs enfants (les femmes ont officiellement un tiers de rémunération en moins, sont plus
au chômage...). De plus, non contents de modifier la prise en compte des enfants qui naissent à partir de la nouvelle loi, le changement concerne
aussi la prise en compte des enfants nés avant.

 Ceux et celles qui vont perdre des droits :

  • la plupart des femmes qui ont eu un enfant avant de travailler ;
  • pour les fonctionnaires, seules les étudiantes qui ont eu un enfant pendant leurs études et qui sont entrées dans la Fonction Publique moins de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire au recrutement ont droit à la bonification ;
  • les femmes et hommes fonctionnaires qui adoptent un enfant ;
  • certaines femmes qui auront changé de régime, par exemple qui sont passées du régime général au régime des fonctionnaires ;
  • pour les salariés de droit privé, les bonifications sont désormais réparties dans le temps : au lieu d’avoir d’emblée 2 ans de bonifications, il faut travailler 8 ans pour obtenir la totalité de la période.
  • toutes les femmes qui ne feront pas le choix d’arrêter de travailler en temps partiel, congé parental ou autre, seront pénalisées.
  • les hommes ne gagnent pas particulièrement à cette situation, puisqu’ils sont très peu nombreux à arrêter de travailler pour l’éducation de leurs enfants. On se trouve donc devant une « pseudo » égalité avec une baisse générale des droits des femmes.

 Nous ne devons pas laisser faire

Les syndicats qui étaient en désaccord avec la réforme des retraites avaient annoncé pour partie ces changements. La publication des décrets révèle l’ampleur des problèmes concernant les femmes. Déjà, des associations de défense des droits des femmes envisagent de lancer une campagne sur ce sujet. Les syndicats doivent s’en emparer aussi. Il est important que tous et toutes, de façon unitaire avec les syndicats et associations,
nous mettions tout en œuvre pour que les décrets soient modifiés.

 Indemnité de départ à la retraite :
imposable et soumise à cotisations sociales

Jusqu’en 2003, les indemnités de départ en retraite étaient défiscalisées et exemptées des cotisations sociales salariales et patronales puisque la mise à la retraite était à l’initiative de l’employeur à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié pouvait bénéficier d’une pension vieillesse du régime général à taux plein (au sens des art. R351-2 à 351-14 du code de la sécurité sociale) .

Désormais le départ à la retraite avant 65 ans est à la demande du salarié. Les indemnités de départ en retraite deviennent imposables et soumises aux cotisations sociales salariales et patronales. C’est encore moins pour le salarié et plus de charges pour l’employeur.

A Air France, comme le statut du personnel AF continue de s’appliquer tant qu’il n’est pas encore renégocié à cause de la privatisation, les indemnités de départ en retraite sont encore défiscalisées puisque la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur d’après l’article 23 du statut : " L’age de cessation d’activité est fixé à soixante ans.
Toutefois, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne pourra intervenir qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié duquel le salarié pourra bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général à taux plein (au sens du code de sécurité sociale dont l’age est compris entre 60 et 64 ans "
(avant la date anniversaire de 65 ans) et tel que ceci est écrit dans le RPS N°1 4éme partie.

Mais dès la privatisation réalisée au second trimestre 2004 ou à la fin du statut soit au maximun 2 ans plus tard, les salariés d’Air france se verront appliqués le régime général et leur indemnité de départ à la retraite sera amputée des cotisations et des impôts.

P.-S.

L’arbre qui cache la forêt : les pères de 3 enfants

La législation européenne a considéré que les dispositions concernant les mères fonctionnaires de 3 enfants étaient discriminatoires. Les tribunaux administratifs accordent aujourd’hui systématiquement le bénéfice de ces dispositions aux pères de 3 enfants qui en font demande. De très nombreuses demandes sont faites, signe d’un malaise au travail dans de nombreuses administrations et entreprises.
Nous donnons quelques précisions sur le sujet ici.

Nous signalons par ailleurs qu’il est possible que le gouvernement qui ne tient pas à voir s’enfuir trop de personnel (hormis à France Télécom), semble prêt à introduire une nouvelle disposition visant à empêcher un trop grand nombre de départ des hommes pères de trois enfants.

La loi sur les retraites réserve toujours le droit de départ aux mères de 3 enfants. Il faut donc passer par un recours au tribunal administratif.
Le droit au départ à la retraite n’équivaut pas à pension complète. Le manque d’annuités peut peser lourd au final, même si l’application progressive de la décote peut amener aujourd’hui des hommes et des femmes
anticiper la décision de départ.

Par ailleurs, et sans arrière pensée pour tous ceux qui peuvent bénéficier de ces dispositions, nous attendons avec impatience l’égalité profesionnelle réelle s’appliquer à toutes et tous sur tous les sujets.

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