2ème étage : création du RMA - Revenu Minimum d’Activité -

LA CONCLUSION DU CI RMA EST SUBORDONNEE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LES EMPLOYEURS

La convention entre le CG et l’Employeur (signée avant la conclusion du CI RMA) détermine les « conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion » avec des « actions d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi,de formation professionnelle... » et « les conditions de leur mise en œuvre par l’employeur » .

Cette litanie de bonnes intentions (qu’on avait retrouvées au moment de la mise en œuvre des CES) a peu de chances d’être suivie d’effets par les employeurs (notamment ceux du secteur marchand). A titre de comparaison, les Entreprises d’Insertion (par l’Activité Economique) qui bénéficient de postes d’encadrants techniques et d’accompagnateurs socio-professionnels en interne , ont beaucoup de difficultés à mettre en œuvre ce type de suivi.

LE CONTRAT D’INSERTION REVENU MINIMUM D’ACTIVITE,
UN CONTRAT DE TRAVAIL ATYPIQUE

Un contrat atypique : le CI RMA ressemble étrangement aux CES

• CDD - Contrat à Durée Déterminée - donc précaire
  • Renouvelable 2 fois maximum
  • Durée totale 18 fois maximum
  • Période d’essai de 15 jours

• TEMPS PARTIEL : 20 Heures minimum
  La durée du travail serait de 20h minimum : on pourrait penser que certains employeurs pourrait aller au-delà mais dans ce cas le CI RMA deviendrait moins intéressant que le CIE (autre mesure d’aide à l’embauche existant depuis 1995).
• Peut être ROMPU AVANT TERME PAR SALARIE :
  • Si embauche en CDI ou CDD minimum 6 mois
  • ou entrée sur une formation

• Peut être SUSPENDU Pour PERIODE D’ESSAI AILLEURS

• NON CUMULABLE AVEC AUTRE CONTRAT SAUF EXCEPTIONS
  Le cumul avec un autre travail pourra être possible si prévu dans la convention Conseil Général/Employeur mais dans tous les cas ne serait possible qu’après 4 mois de CI RMA (c’est 3 mois pour les CES) : rappelons que ce cumul peut être rendu impossible si les horaires de travail ne sont pas réguliers (ou avec des coupures dans la journée comme dans la restauration ou la vente)

• POUR QUELS EMPLOYEURS

• • Tous ceux du SECTEUR PUBLIC et ASSOCIATIF (à l’exception de l’Etat et des Départements)
  • Tous ceux du SECTEUR PRIVE (à l’exception des PARTICULIERS EMPLOYEURS)
    Les employeurs concernés peuvent être des entreprises privées (grosse différence avec les CES). Parmi elles, les plus intéressées sont celles qui ont déjà recours à des emplois très précaires et non qualifiés (restauration rapide, ventes à emporter, nettoyage, grande distribution, services aux personnes ...).
    Pour elles, le CI RMA représentera une aubaine financière sans inciter à des créations d’emploi : elles auront une nouvelle main d’œuvre encore plus « bon marché » , corvéable et sanctionnable à merci (principe d’attestation trimestrielle de suivi des actions d’insertion du bénéficiaire).

• LES CONDITIONS POUR L’ EMPLOYEUR :

• • Pas de licenciement économique depuis 6 mois
  • L’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié en CDI
  • A jour du versement de ses cotisation sociales

• QUELS AIDES/AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS

• • Aide du Département = Montant du RMI PERSONNE SEULE ( 362,30 EUROS)

• • Exonération des cotisations sociales, accident du travail, allocations familiales sur la totalité du RMA
    Concernant l’exonération des charges patronales aucune indication de compensation de cette baisse de rentrées sociales n’est annoncée. On sait que ces exonérations non compensées sont une des causes principales du déficit de la Sécurité Sociale.

• • « Possibilité » de prise en charge des frais de formation en cours de RMA par le Conseil Général

    L’aide du département consiste à verser l’équivalent du RMI à l’employeur + l’exonération des charges .

• • • Cela aboutit (pour 20 h /hebdo payées au SMIC) à un coût de 262 euros/mois. (7,19 euros x 87 h = 625 euros - RMI 363 euros)
    • soit un coût horaire de 3 euros (moins du tiers du coût horaire d’un salarié au SMIC sans exonération de charges )

Pour comparer (avec d’autres mesures d’aides à l’embauche),

• • est 3 fois plus « cher » qu’un salarié en CES : euro (base de 85 % de prise en charge du salaire + exonération de charge) > mesure réservée secteur public et associatif > CDD uniquement

• • mais c’est 2 fois moins « cher » (!) qu’un salarié en CIE : euros
    (base 625 euros + charges = 800 euros
    diminués de la prime de 500 euros proratisée pour 20 h soit 285 euros ce qui fait une charge mensuelle de 800 - 285 = 515 euros pour 87 heures soit 5,91 euros/heure)

• mesure réservée secteur privé : CDD 1 an minimum mais aussi CDI.

• POUR QUELS BENEFICIAIRES DU RMI
  Les conditions pour les bénéficiaires ne sont pas précisées mais le MEDEF   souhaitait qu’on bascule dans le RMA tous les RMIstes depuis plus d’un an dans le dispositif !
  • CEUX « RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D’ACCES A L’EMPLOI »
    Il s’agit donc bien d’un sous salariat instauré dans les entreprises privées, qui plus est, en stigmatisant une population fragilisée. Rappelons qu’aucune obligation (voir même simplement incitation)d’embauche n’apparaît à l’issue du recours à un CI RMA !

• • LES CONDITIONS DE DUREE D’OUVERTURE DE DROIT SERONT FIXEES PAR DECRET

QUEL STATUT PENDANT LE CI RMA ?
« LE BENEFICIAIRE DU CI RMA PERCOIT UN REVENU MINIMUM D’ACTIVITE DONT LE MONTANT EST AU MOINS EGAL AU PRODUIT DU SMIC PAR LE NOMBRE D’HEURES EFFECTUEES »

• Il ne s’agit donc pas d’un véritable salaire ce qui explique que pendant le CI RMA :

• • Maintien des droits annexes (y compris pour les ayant droits)
  • Maintien du RMA en cas de maladie, acident du travail, congé maternité et paternité jusqu’à la fin du CDD)
  • Pas de mesure d’interssement
  • Est considéré comme une rémunération pour les cotisations sociales le montant du RMA DIMINUE DE L’AIDE DU DEPARTEMENT.

La détérioration de la situation est catastrophique : Même si le texte de loi utilise le terme de salarié, dans les faits il s’agit bien d’un « bénéficiaire de Revenu Minimum d’Activité » qui est toujours soumis à un contrôle social (son revenu peut-être suspendu si l’employeur atteste qu’il ne respecte pas les actions prévues dans son contrat d’insertion)

De plus, il y a :

• • enfermement dans une logique de contrat précaire

• • régression par la suppression de la possibilité de cumul (avec un Contrat de travail classique ce cumul peut atteindre jusqu’à 860 euros pour un mi-temps et ce pendant 4 à 6 mois ) gain net entre un RMI et un RMA pour une personne isolée = 140 euros

• • couverture sociale (maladie, retraite, chômage...) basée uniquement sur ces 140 euros.

Ce qui fait dire, qu’en travaillant un an, un bénéficiaire du RMA ne validerait qu’un trimestre de retraite ! Cette disposition la plus outrancière ne devrait pas tenir (recours au Conseil d’Etat ou au Conseil Constitutionnel envisagés) mais le simple fait que les sénateurs l’aient incluse montre bien le cynisme des inspirateurs de cette réforme.